Lettre type à propos de l’application de la modulation horaire aux collègues 
en Contrat d’accompagnement dans l’emploi.

NOM Prénom
EVS en CAE
Ecole d’affectation

A Mr le chef d’établissement
Nom et adresse de l’établissement

……………….. , le …………….

Madame ou Monsieur 

Je suis embauchée depuis le ……………….. en tant qu’Emploi de Vie Scolaire sous Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, et affectée à l’école ………………………………….
Le terme de mon contrat est fixé au …………………………………….

La durée de travail pour laquelle j’ai été recrutée et pour laquelle je suis rémunérée est fixée dans ce même contrat à 20 heures hebdomadaires.
Or l’emploi du temps auquel je suis soumise compte 26 heures hebdomadaires de travail.
Il s’agirait de prendre en compte les périodes des vacances scolaires au-delà des jours de congés payés auxquels j’ai droit.
Pour cela, vous avez appliqué une modulation horaire de la durée de travail en vous appuyant sur l’article L.212-4-2 du code du travail. Cet article, s’il s’applique sous certaines conditions aux salariés sous Contrat d’Avenir, ne concerne pas les salariés en Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Le code du travail reste muet sur cette question pour les salariés dans ma situation.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir modifier mon emploi du temps pour revenir à la durée légale indiquée dans mon contrat soit 20 heures hebdomadaires.

De même, je vous demande de bien vouloir considérer que les heures effectuées en sus de ce que je devais effectivement travailler depuis le début de mon contrat sont des heures complémentaires, qui doivent être rémunérées (cf. article L. 212-4-3 du code du travail).

Je vous précise à ce propos que celles effectuées entre 22 et 26 heures par semaines doivent  être majorées de 25%, s'agissant d'heures complémentaires excédant le dixième de la durée hebdomadaire prévue à mon contrat, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail.

Dans cette attente, veuillez recevoir…………….

Copie à SNUipp