La loi Rilhac a été votée l’année dernière et si elle contient des éléments inquiétants non encore précisés faute de décrets d’application, elle en contient aussi qui sont applicables directement comme la modification des quotités de décharge ou encore la nouvelle mesure concernant le PPMS :

LOI n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école

Article 6

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 411-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-4.-Chaque école dispose d’un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Aucune communication sur ce sujet n’était envisagée par les DSDEN. Le Dasen de la Haute-Saône ainsi que son ajoint M. Porte ont refusé que la loi soit appliquée dans notre département. Nous allons leur écrire afin de leur demander d’appliquer cette loi.
Les représentant.es de la FSU-SNuipp 70 demandent qu’un courrier parvienne à toutes les écoles avant les conseils d’écoles du premier trimestre.

Les représentantes de la FSU-SNUipp 70 insistent sur l’esprit du texte qui ne saurait être interprété autrement qu’un dégagement de la responsabilité des directrices et directeurs. La notion de volontariat doit être respectée.

PPMS : ce n'est plus aux directrices et directeurs de gérer !

PPMS : ce n'est plus aux directrices et directeurs de gérer !