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14 janvier 2010

Demande d’intérêts moratoires suite à des retards de mise en paiement d’indemnités

De nombreux collègues nous interpellent depuis quelque temps, suite à des retards de mise en paiement, concernant notamment des indemnités dues à divers titres.

Cette situation semble être en partie générée par la mise en place par l’administration de nouveaux logiciels.

Pour autant, les collègues n’ont pas à être pénalisés de ce fait. Ils peuvent demander le versement d’intérêts qui découlent du retard, compte-tenu des règles suivantes :

- la demande doit être faite par chaque collègue concerné ;

- la demande d’intérêts doit être clairement exprimée ;

- la demande doit mentionner clairement la nature et les caractéristiques de la dette (appelée le principal dans le recours) ;

- la demande doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

Le point de départ du calcul des intérêts est constitué par la date de réception de la demande (d’où le recommandé avec AR, et la forme recours gracieux pour ensuite aller au TA le cas échéant).

Pour information, le taux légal est de 3,79 % pour 2009.

Nous vous proposons ci-après un modèle de recours gracieux, susceptible de débloquer la situation très vite.


Coordonnées

Date

à Monsieur l’Inspecteur d’académie de ..................

Objet : recours gracieux concernant un retard de paiement.

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

A ce jour, je n’ai pas été payé(e) des sommes dues suivantes :

- salaire, indemnité etc (lister précisément) et ce, depuis le (donner les dates )

Je vous demande par la présente de régulariser cette situation en me versant le principal et le versement des intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal, conformément à la réglementation en vigueur.

Signature

 

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