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3 février 2010

Et l’Etat inventa le licenciement de fonctionnaires

Un décret prévoit la « mise en disponibilité » des agents publics… sans travail ni salaire.
Un article de LUC PEILLON sur Libération.fr

Lire l’article en entier en cliquant ici.

Extraits : L’emploi garanti dans la fonction publique ne sera bientôt plus qu’un vieux souvenir.

Soumis hier aux syndicats, le projet de décret relatif à la « réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat » prévoit rien de moins… que leur licenciement.
« Virer un fonctionnaire pour autre chose qu’une insuffisance ou faute professionnelle, c’est du jamais vu dans toute l’histoire de la fonction publique »...

« Pire que dans le privé ».

Dans sa version actuelle, le décret - qui vient en application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique - devrait s’appliquer à tout « fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service ».
Il sera, dès lors, placé en période de « réorientation professionnelle ». Entretien, bilan de compétence, accompagnement, lui seront prodigués afin de constituer « un projet personnel d’évolution ».
Mais il devra rester, durant cette période, à la disposition de l’administration, qui pourra l’envoyer en mission ponctuelle sur un autre poste au sein de la fonction publique.

Point crucial de la procédure : si l’intéressé refuse trois offres d’emploi, il sera alors placé en disponibilité d’office.

Traduction : plus de travail, et surtout plus de salaire.

« C’est pire que dans le privé puisqu’il ne touchera même pas le chômage, réagit Vincent Blouet, de la CGT.

« Aucune garantie ».

Seconde phase : si le fonctionnaire, mis en disponibilité « pour une durée indéterminée » et sans salaire, refuse trois hypothétiques postes permettant sa réintégration, il est alors définitivement licencié, tout en étant indemnisé.

Crainte des syndicats : que l’administration ne lui propose aucun poste de réintégration, afin de ne pas avoir à l’indemniser, ou alors si loin de son domicile que l’intéressé soit contraint de refuser...

Le motif « évolution du service » pour justifier la réorientation professionnelle.

« Où commence l’évolution d’un service, qui le décide ? » s’inquiète la FSU, qui estime que « tout le monde, potentiellement, peut être concerné »...

Interview de Gérard Aschieri, secrétaire général de la FSU par Libération.fr

Que vous inspire ce projet de décret ?

Nous avions dit, cet été, que le gouvernement se constituait, avec la loi du 3 août, une boîte à outils pour tailler dans les effectifs de la fonction publique.
Cette menace se confirme avec un projet qui, en accordant si peu de garanties à la procédure de réorientation professionnelle, laisse à penser qu’il pourrait servir de levier à une réduction plus large des effectifs.
Et cela au moment où la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux sera limitée par la baisse du nombre de départs à la retraite.

Ce projet intervient après d’autres bouleversements pour les fonctionnaires…

Cette réforme, en effet, n’est que le couronnement d’une remise en cause plus ancienne des fondements mêmes de la fonction publique.
Avant cela, c’est la généralisation d’une gestion individuelle des fonctionnaires qui est venue saper les garanties collectives.
Par petites touches, les dispositions comme le développement de la rémunération au mérite, l’individualisation des augmentations de salaires, ou le développement des contrats de droit privé ont dessiné un projet qui dynamite toutes les garanties collectives.
Or ce sont précisément ces garanties accordées aux fonctionnaires qui fondent les principes d’un service public de qualité.
La garantie de l’emploi, par exemple, était une des composantes de la pérennité du service public. Remettre en cause tous ces fondements, c’est remettre en cause la notion même de service public.

Nicolas Sarkozy cherche 50 milliards d’économies d’ici à 2013. La fonction publique pourra difficilement échapper à de nouvelles coupes…

Les dépenses de personnel comparé au PIB sont déjà en baisse depuis plusieurs années. Le gouvernement ne trouvera donc pas 50 milliards d’économies dans la fonction publique, sauf à remettre profondément en cause ses missions.
La « mauvaise graisse » a fondu depuis longtemps et dans de nombreux services, nous avons atteint l’os.

Beaucoup de services sont en tension, comme dans l’éducation nationale, où l’ensemble de l’informatique est sérieusement menacé.
Or pourquoi ne pose-t-on jamais la question des recettes, et notamment de la fiscalité ?
Libération a justement indiqué que les niches fiscales et sociales représentaient 140 milliards.
N’y a-t-il pas moyen de trouver une marge de manœuvre ? Le seul bouclier fiscal, d’un montant de 700 millions, représente à lui seul le budget économisé par la suppression de 30 000 fonctionnaires.
La seule TVA dans la restauration permettrait de sauver 100 000 autres postes, soit l’équivalent du nombre de postes supprimés en trois ans.
On fait de grands discours sur l’attractivité de la France, sa capacité à résister face à la crise grâce à son modèle social, et dans le même temps, on est train de détruire ce modèle…

 

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