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14 juillet 2010

Projet de loi sur les retraites :
nouveaux âges de la retraite, taux de cotisation, minimum garanti

Sommaire

1- Les nouveaux âges de la retraite
2-L’évolution des taux de cotisation
3-Un minimum garanti qui ne garanti plus rien

1- LES NOUVEAUX AGES DE LA RETRAITE

Le projet de loi remet en cause le droit à pension dès 60 ans, à taux plein en repoussant l’âge d’ouverture des droits et l’âge où on obtient une pension au taux maximum, c’est-à-dire sans décote.
C’est le principal levier de la réforme proposé par le gouvernement, la fameuse solution « démographique ».
Ces deux mesures sont profondément injustes (voir commentaires).

Surtout, leur incidence en matière d’emploi et d’insertion des jeunes en particulier risque de s’avérer catastrophique. Elles ne répondent en rien au défit du financement. Les travaux du COR ont montré que dans la fonction publique par exemple, reporter l’âge de départ, ne règle strictement rien du point de vue des financements.

I- L’AGE D’OUVERTURE DES DROITS

C’est l’âge minimal correspondant à l’âge où le départ en retraite est possible. Cet âge est actuellement de 60 ans pour les catégories dites sédentaires (professeurs des écoles) et de 55 ans pour les agents classés en service actifs ou qui conservent le bénéfice de ce classement en service actif (instituteurs et instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles après 15 ans de service d’instituteur).

Catégories sédentaires (article 3 du projet de loi)
Avec le projet de loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les catégories sédentaires est fixé à 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956.
Pour les agents nés antérieurement au 1er janvier 1956, cet âge sera fixé par décret, selon la progressivité suivante :

Date de naissance Âge du droit au départ
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
1er juillet 1951 60 ans et 4 mois
1er janvier 1952 60 ans et 8 mois
1er janvier 1953 61 ans
1er janvier 1954 61 ans et 4 mois
1er janvier 1955 61 ans et 8 mois
1er janvier 1956 62 ans

Catégories actives (article 5 du projet de loi)
Avec le projet de loi, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite pour les catégories actives est fixé à 57 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.
Pour les agents nés antérieurement au 1er janvier 1961, cet âge sera fixé par décret, selon la progressivité suivante :

Date de naissance Âge du droit au départ
Avant le 1er juillet 1956 55 ans
1er juillet 1956 55 ans et 4 mois
1er janvier 1957 55 ans et 8 mois
1er janvier 1958 56 ans
1er janvier 1959 56 ans et 4 mois
1er janvier 1960 56 ans et 8 mois
1er janvier 1961 57 ans

Ces dispositions prennent effet à compter du 1er juillet 2011.

Commentaire :
Repousser l’âge de départ est une mesure particulièrement injuste à l’égard des salariés qui ont commencé à travailler jeunes, puisque cela revient à leur demander de cotiser plus longtemps que la durée de cotisation requise sans en tirer aucun bénéfice. C’est d’autant plus injuste socialement que l’espérance de vie à la retraite pour ses salariés est en général plus faible.

II- L’AGE D’ANNULATION DE LA DECOTE (ARTICLE 5)

Dans la fonction publique, c’est l’âge limite au-delà duquel le fonctionnaire doit en principe cesser son activité.
En dehors des dispositions particulières, cet âge est de 65 ans pour les catégories sédentaires et de 60 ans pour les catégories actives. L’âge de 65 ans correspond à l’âge où les ayants droits du régime général obtiennent une pension à taux plein.

Cette deuxième borne d’âge intervient dans le calcul de la décote.
Elle permet de déterminer le nombre de trimestres manquants qui seront pris en compte dans la décote, si ce nombre de trimestres est plus petit que celui qui permet d’atteindre la durée d’assurance « tous régimes » en vigueur à la date de liquidation.

Exemple :
un agent classé en catégorie sédentaire part en 2012 à 62 ans, après avoir cotisé 150 trimestres.
La durée d’assurance tous régimes est fixée à 164 trimestres en 2012. Il lui manque donc 14 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance et il lui manque 12 trimestres pour atteindre la limite d’âge.
C’est ce dernier nombre de trimestres (le plus petit des deux) qui est pris en compte dans le calcul de la décote.
Le taux de décote étant fixé en 2012 à 0,875 % par trimestres manquants, sa pension est réduite de 10,5 %.

Avec le projet de loi, Cet âge d’annulation de la décote devrait évolue au même rythme que l’âge d’ouverture des droits à compter du 1er juillet 2016.

- l’âge où s’annule la décote pour les catégories sédentaires passerait à 67 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956.
- l’âge où s’annule la décote pour les catégories actives passerait à 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961.

Pour les agents de catégorie active nés avant le 1er janvier 1961 et ceux des catégories sédentaires nés avant le 1er janvier 1956, la progressivité de la mesure sera déterminée par décret.

Repousser l’âge limite, c’est-à-dire l’âge où s’annule la décote, augmente les effets de cette dernière. Cette mesure a donc pour effet de diminuer le niveau des pensions.

Exemple :
un agent classé en catégorie sédentaire part en 2020 à 65 ans, après avoir cotisé 150 trimestres.
La durée d’assurance tous régimes devrait être de 166 trimestres en 2020.
Actuellement, ayant atteint l’âge de 65 ans, aucune décote n’est appliquée. Avec le projet de loi, il lui manquerait 16 trimestres pour remplir la condition de durée d’assurance et vraisemblablement 16 trimestres pour atteindre la limite d’âge.
Le taux de décote étant fixé à 1,25 % par trimestres manquants en 2020, sa pension serait réduite de 20 % (16 x 1,25 %) !

Commentaire : Repousser cette borne d’âge est une mesure particulièrement injuste à l’égard des salariés qui ont des carrières incomplètes ou accidentées. Les femmes, du fait des interruptions de carrière, sont particulièrement exposées à ce risque. Elles devront attendre 67 ans pour liquider leur pension à taux plein au régime général.

2- L’évolution des taux de cotisation

L’article 17 du projet de loi portant réforme des retraites fixe les conditions dans lesquelles est déterminé le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des fonctionnaires de l’Etat et des militaires.
Le gouvernement veut faire converger les taux de prélèvement applicables aux fonctionnaires et aux salariés, qui sont respectivement, aujourd’hui, de 7,85 % et 10,55 %.
Cet alignement serait réalisé en dix ans. Un décret déterminera les modalités de cet alignement.

Pour justifier cette mesure, le gouvernement décrit une situation catastrophique relative au « poids » des dépenses générées par les fonctionnaires dans le total des dépenses publiques.
« ...le régime des fonctionnaires connaît lui aussi une situation financière délicate, que ne doit pas masquer le mécanisme d’équilibrage automatique du « CAS pensions » [compte d’affectation spéciale]. En effet, le taux de cotisation de l’Etat employeur est fixé de façon à en équilibrer toujours le solde : il est passé de 44% en 2000 à 62% aujourd’hui, ...Cette augmentation depuis 2000 représente ainsi un déficit de près de 10 milliards d’euros, soit autant que celui du régime général. Si nous n’agissons pas, c’est donc l’ensemble des contribuables qui continueront de supporter la dérive financière du régime de retraite des fonctionnaires » (X. Darcos, Sénat 12 janvier 2010).

Si on fait une comparaison des taux individuels de cotisations salariées, celui des fonctionnaires,7,85 %, est inférieur au taux de cotisation des salariés du privé, qui est de 10,55%, en prenant en compte les cotisations sur les régimes de base (régime général,..) et sur les régimes complémentaires (Agirc, Arrco,…)

Pour aligner ce taux sur celui du privé, le gouvernement envisage une baisse du salaire net des fonctionnaires de l’ordre de 2 % à 3 %.

L’alignement du taux de cotisation s’effectuera en 10 ans sans changement de l’assiette de cotisation (traitement indiciaire).

Année taux de cotisation salariale
2011 8,12%
1012 8,39%
2013 8,66%
2014 8,93%
2015 9,20%
2016 9,47%
2017 9,74%
2018 10,01%
2019 10,28%
2020 10,55%

Il ne peut pas y avoir de déficit pour les retraites régies par le code des pensions civiles et militaires, car il n’y a pas de caisse de retraite des fonctionnaires d’Etat.

La retraite des fonctionnaires est considérée comme une rémunération et les retraités ne perdent pas leur qualité de fonctionnaires. Elle est un élément essentiel du statut de fonctionnaire.

L’Etat est un employeur qui ne cotise pas pour la retraite de ses agents car en fait il paie directement les pensions aux pensionnés.
C’est le principe du salaire continué censé assurer un niveau de vie décent aux agents de l’Etat après leur radiation des cadres.

"La loi de finance 2006, en application de la loi de réforme des retraites du 21 août 2003, a créé un « compte d’affectation spéciale pensions » (CAS pensions).
Il s’agit d’une tenue de compte budgétaire car aucune cotisation n’est centralisée nulle part.

Les agents de l’Etat cotisent véritablement mais l’Etat juge inutile de procéder à des transferts de cotisations de lui-même à lui-même. Il se contente de ne verser que leur salaire net à ses agents et procède au paiement des retraites de ses agents sur son budget général.

La part des dépenses de retraite des fonctionnaires est donc proportionnelle à leur nombre dans la population active.

Les rémunérations, pensions comprises, de tous les fonctionnaires : d’Etat, territoriaux et hospitaliers représentaient :
- 13,3 % du PIB en 2000
- 12,7 % du PIB en 2008

La proportion des dépenses de rémunération est en diminution par rapport à la richesse produite.

Dans ces dépenses la part des retraites civiles et militaires pour l’Etat passe de 2 % du PIB en 1999 à 2,1 % du PIB en 2008.

Les fonctionnaires en poste dans les administrations, les collectivités locales et les établissements de santé ont représenté 16 % des dépenses de retraites en 2008, et représentent 15 % des salariés.

3- Un minimum garanti qui ne garanti plus rien…

De quoi s’agit-il ?
Le minimum garanti est un dispositif spécifique permettant de relever les pensions dans la fonction publique lorsque les carrières sont incomplètes.
Celui-ci correspond à une fraction d’un traitement de référence (indice 227 au 1er janvier 2013), calculée au prorata de la durée effective de service.
Lorsque la pension d’un fonctionnaire est calculée, celle-ci est comparée au minimum garanti.
Si ce dernier est plus élevé, c’est le minimum garanti qui est versé.

Au 1er janvier 2013, le minimum garanti variera entre 601 € brut pour une durée minimale de 15 ans et 994 € pour une durée de carrière de 30 ans.
Au-delà, il est augmenté de + 0,5 % par année supplémentaire pour atteindre 1045 € brut pour 40 années de service.

Qui est concerné ?
Le minimum garanti a été conçu pour des agents qui ont une carrière courte.
Dans la fonction publique territoriale, où les salaires sont plus faibles, près de 50 % des agents ont vu leur pension ramenées au minimum garanti avec une pension moyenne de 807 €, dont 150 € imputable au minimum garanti.

Dans le premier degré, on va trouver des enseignants qui ont passé le concours assez tardivement, souvent après une autre expérience professionnelle.

Les projets du gouvernement
La réforme de 2003 a déjà nettement diminué le minimum garanti.
Cette mesure a touché très fortement les femmes qui ne pouvaient justifier avant leur entrée dans la fonction publique que de périodes très modestes relevant du régime général avec des interruptions pour raisons familiales.

Mais c’est encore trop pour le gouvernement qui envisage, avec l’article 19 de l’avant projet de loi, une refonte complète de ce dispositif.

Jusqu’à présent, les fonctionnaires pouvaient bénéficier de ce minimum dès qu’ils avaient atteint l’âge d’ouverture des droits.

Le projet de loi prévoit la nécessité d’avoir une carrière complète ou d’avoir atteint l’âge limite annulant la décote (62 ans pour les catégories actives ; 67 ans pour les catégories sédentaires) pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

Exemple

En l’état actuel du droit
Justine a été recruté professeure des écoles en 2000, à l’âge de 40 ans, après avoir travaillé 10 ans dans le privé.
Avec la nouvelle loi, elle ne pourra prétendre prendre sa retraite avant l’âge de 62 ans, en partant au 9e échelon du corps des professeurs des écoles…
- Sa pension brute est ainsi calculée :
- P = 2612 x 22 x 88/166 x 0,02 x 0,75 = 457 €.
- Le minimum garanti correspondant pour une durée effective de service de 22 ans donne :
- Min. gar. = 1046 x [0,575 + (22 – 15) x 0,025] = 784 €.
- Sa pension fonction publique est donc ramenée au minimum garanti : 784 €.

Si la nouvelle loi était adoptée
Elle ne pourra plus bénéficier de ce minimum garanti à 62 ans. Elle aura donc un choix à faire :
- Soit partir en 2020 avec une pension de 457 € en remerciement des 22 années de service qu’elle aura accomplie dans l’éducation nationale ;
- Soit partir en 2025, mais dans ce cas, sa pension est évidemment recalculée sans décote puisqu’elle est à l’âge limite.
Si on tient compte qu’elle sera peut-être au 10e échelon, alors on obtient :
- P = 2820 x 27 x 108/168 x 0,02 = 978 €.
- Le minimum garanti correspondant pour une durée effective de service de 27 ans donne :
- Min. gar. = 1046 x [0,575 + (27 – 15) x 0,025] = 915 €.

Le minimum garanti devient inutile.
Elle part avec le principal de pension 978 € brut.

Cet exemple montre très clairement que le minimum garanti qui jouait un rôle de filet de protection (même très insuffisant) ne joue plus ce rôle.

La portée de cette nouvelle modification du mode de calcul Alors que la réforme de 2003 a déjà fortement dégradée les conditions pour bénéficier du minimum garanti, la restriction drastique de l’accès au minimum garanti serait une mesure particulièrement injuste pour des personnels ayant des carrières courtes.
Cela les obligera à attendre 67 ans pour pouvoir bénéficier d’un minimum garanti dégradé, ce qui dans certains cas rendra inutile ce faible filé de protection.

Commentaires et analyse du SNUipp

Sous prétexte d’harmonisation des règles entre les régimes, le gouvernement essaie de transposer les règles du minimum contributif du régime général à la fonction publique.

Mais ces deux dispositifs ont des logiques très différentes. Le minimum contributif au régime général permet pour des assurés ayant peu de trimestres cotisés d’améliorer le montant des pensions lorsqu’ils liquident au taux plein.

On rencontre beaucoup de femmes s’étant retirées sur une longue période du « marché du travail ».

Le minimum garanti vise, quant à lui, à corriger des pensions calculées sur les 6 derniers mois lorsque les durées de service ne permettent pas d’atteindre une carrière complète.

Il est à noter que ce dispositif contribue ainsi à assurer un certain degré d’attractivité pour les emplois de la fonction publique en direction des candidats ayant déjà un certain âge. La refonte du minimum garanti ne sera donc pas sans conséquence sur les viviers de recrutement.

Pour le SNUipp, cette mesure constitue une attaque brutale et aveugle du gouvernement contre les pensions les plus faibles, associées à des carrières plus courtes, constituant après la baisse du coefficient de proratisation et la décote, une sorte de « triple peine » pour les personnels concernés (essentiellement des femmes).

Les principaux bénéficiaires du minimum garanti sont des polypensionnés (des salariés ayant cotisés successivement à plusieurs régimes).
Autant dire que quand le gouvernement prétend vouloir améliorer la situation de ces salariés, on nage en pleine hypocrisie.

Cela est particulièrment pénalisant pour les polypensionnés ayant effectué une partie de leur carrière au régime général et une autre dans la fonction publique.
Car pour le complément de pension servi par le régime général, ceux-ci se verront appliquer des règles plus défavorables pour le calcul du salaire annuel moyen.
Dans leur cas, il n’y a pas proratisation des 25 meilleures années, contrairement aux polypensionnés ayant cotisés dans plusieurs régimes autres que ceux de la fonction publique.
Cette spécificité « fonction publique » est particulièrement injuste à l’égard de ces salarié(e)s.

 

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