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Base élèves et BNIE : le Conseil d’État enjoint le ministère de l’Éducation nationale à procéder à des « régularisations »

mardi 20 juillet 2010

Depuis plusieurs années, le fichier "Base élèves" est contesté par plusieurs organisations dénonçant son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières.

"Base élèves" est contesté par plusieurs organisations dénonçant son caractère intrusif et la possible utilisation de données à des fins policières, dont le Collectif national de résistance à "Base élèves" (CNRBE).

Un manque de "garanties en termes éthiques"

Le SNUipp-FSU estime que la décision du Conseil d’État montre un manque "de garanties en termes éthiques" sur ce sujet et a demandé "la création d’un observatoire indépendant".

"Cette décision vient confirmer qu’on n’a pas toutes les garanties en termes éthiques sur un fichier destiné à recenser tous les élèves du primaire", a déclaré Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp-FSU, premier syndicat des professeurs des écoles.

"Il faudrait remettre à plat ces questions, par exemple en créant un observatoire indépendant" qui serait "un réel contrôle" et permettrait d’avoir "un regard citoyen" sur l’ensemble des fichiers concernant des élèves, a-t-il ajouté. "Ce serait un signe d’apaisement", selon lui.

"Un autre signe d’apaisement" avec la profession serait "que les sanctions à l’encontre des directeurs d’école soient levées", a-t-il demandé.


Décision du Conseil d’Etat (détails)

« Les fichiers base élèves 1er degré et BNIE (base nationale des identifiants élèves) mis en oeuvre par l’Éducation nationale devront faire l’objet de régularisations », indique le Conseil d’État dans un avis publié lundi 19 juillet 2010.

Sont en particulier critiquées des irrégularités sur la mise en oeuvre des premières versions au regard des obligations légales vis-à-vis de la Cnil, une durée de conservation des données jugée trop longue pour la BNIE, la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer au traitement des données à caractère personnel, ainsi que la mise en relation de données avec d’autres fichiers.

DÉCLARATION À LA CNIL.

Les fichiers « base élèves » et BNIE ont été mis en œuvre avant la délivrance par la Cnil du récépissé de déclaration, le Conseil d’État conclut donc que leur « mise en œuvre avant cette date est irrégulière ».

Pour le BNIE, le ministre de l’Éducation nationale devra « procéder à la suppression des données enregistrées dans la période antérieure » au 27 février 2007, cette injonction n’étant pas assortie d’une astreinte. Pour « base élèves », le Conseil d’État « prend en compte l’importance, pour le bon fonctionnement du service public de l’enseignement, du traitement mis en œuvre ». Mais il censure « la collecte, dans la première version du fichier, des données relatives à l’affectation des élèves en Clis (classes d’intégration scolaire) » car « ces données permettent de connaître la nature de l’affection ou du handicap dont souffrent les élèves concernés et constituent par conséquent des données relatives à la santé, dont le traitement aurait dû être précédé d’une autorisation de la Cnil ».

Cette critique ne vaut pas pour la version actuelle du fichier.

DURÉE DE CONSERVATION.

La durée de conservation des données fait également l’objet de critiques de la part du Conseil d’État. Pour le BNIE, il juge « ce fichier irrégulier en ce qu’il prévoit une durée de conservation des données de 35 ans, le ministère ne justifiant pas qu’une telle durée serait nécessaire au regard des finalités du traitement.

Cette illégalité entraîne l’annulation en totalité de la décision ministérielle créant le fichier ».

Le Conseil d’État « enjoint par conséquent à l’administration de fixer, dans un délai de trois mois, une nouvelle durée de conservation, faute de quoi l’ensemble des données contenues dans le fichier devront être supprimées ».

DROIT D’OPPOSITION.

Concernant le droit donné « à toute personne physique » de « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement », le Conseil d’État juge le fichier base élèves 1er degré « légal dans sa première version, antérieure à l’arrêté du 20 octobre 2008 » mais « annule les dispositions de cet arrêté qui interdisent, dans sa deuxième version, toute possibilité d’exercice de ce droit d’opposition ».

INTERCONNEXION.

Le Conseil d’État « écarte la critique selon laquelle ’base élève 1er degré’ a pour objet l’interconnexion de fichiers, au sens du 5e alinéa de l’article 25 de la loi de 1978, et aurait dû à ce titre faire l’objet d’une autorisation de la Cnil.

Il juge toutefois que ce fichier, dans ses deux versions successives, procède à des rapprochements avec des données provenant d’autres fichiers dont les objets sont voisins du sien ».

L’ « omission, dans la déclaration faite à la Cnil, de la mention de ces rapprochements, qui est prescrite par l’article 30 de la loi », est donc « sanctionnée ».

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