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6 août 2010

Suppression début 2012 de la notation des fonctionnaires

La notation des fonctionnaires d’Etat, mise en place en 1946, sera supprimée début 2012 au profit d’un entretien d’évaluation annuel, selon un décret paru au Journal officiel, mais plusieurs syndicats dont la FSU sont opposés à cette mesure.

Il s’agira d’une évaluation écrite faite à la suite d’un entretien puis communiquée à l’agent, et non plus une note chiffrée.

Suite à cet entretien, le supérieur de l’agent pourra le cas échéant faire des propositions d’avancement.

La fin progressive de la notation chiffrée des fonctionnaires avait été annoncée fin 2006 par le ministre de la Fonction publique de l’époque, Christian Jacob, avant de figurer dans la loi sur la modernisation de la Fonction publique de 2007.

La notation individuelle a commencé à être remplacée à partir de 2007 par des entretiens, d’abord dans des administrations "volontaires".

Outre la Fonction publique d’Etat, la mesure sera aussi généralisée dans les Fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Arguments du ministère :

Le système de notation chiffrée était "incroyablement formel", commente-t-on dans l’entourage du secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron.

Avec l’entretien individuel, "il s’agit de redonner un vrai rôle à l’employeur public" quand il évalue ses personnels, a-t-on poursuivi de même source.

Pendant l’entretien, "l’agent pourra parler de ses besoins de formation, du fait qu’il veut passer un concours etc...", dit-on encore au secrétariat d’Etat.

Réaction de la FSU :

La FSU, premier syndicat dans la Fonction publique d’Etat, est opposée à cette mesure. L’individualisation du système va supprimer les critères collectifs : sur quoi va-t-on comparer les agents ?

Quelles que soient les faiblesses du système de notation qui mériterait d’être discuté et amélioré, c’est tout de même un critère objectivable qui permet de comparer les situations.

Sa disparition risque de laisser la place à l’arbitraire.

Les entretiens individuels expérimentés jusqu’ici, par exemple pour les personnels non-enseignants de l’Education nationale, ont donné lieu "à de très nombreuses contestations" de la part des agents.

Cette mesure ouvre aussi la voie à la "rémunération à la performance".

La suppression de la notation des fonctionnaires, annoncée dans un décret publié au mois d’août ( !) s’est faite sans discussion préalable sur les conditions de mise en œuvre de l’évaluation et de ses conséquences en terme de déroulement de carrière, malgré une opposition syndicale [1] depuis 2006.

[1] La CFDT serait favorable à la suppression de la notation.

 

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