www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 70 - Haute-Saône

Recherche par thème :

Navigation

Thèmes abordés

Recherche par thème :

Vous êtes actuellement : Carrière   / Retraites 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {}
18 septembre 2010

MÈRES DE 3 ENFANTS : L’amendement du gouvernement clarifié (mis à jour le 20/09/2010)

Mise à jour du 20 septembre 2010

Selon la communication orale du cabinet de la FP, il faut interpréter l’amendement comme suit :
- Les mères de 3 enfants nées au plus tard le 31/12/1960 qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011 ( avec 15 ans de service effectifs et ACTIFS dans le corps des instituteurs)
pourront continuer de bénéficier de la mesure de départ anticipé à la retraite :

- Les mères de 3 enfants nées après le 31/12/1960 ont deux possibilités :
1) Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010 : elles bénéficient encore du droit au départ anticipé.
2) Dépôt d’un dossier de demande de départ à la retraite après de 31 décembre 2010 : elles ne bénéficient plus du droit.


Le ministère de la Fonction publique a communiqué au SNUipp FSU les dispositions suivantes :

« toutes les femmes
- ayant 55 ans et plus au 1er janvier 2011,
- remplissant les conditions relatives aux trois enfants et aux 15 ans de services effectifs,
pourront bénéficier de l’amendement 728 et prendre leur retraite en bénéficiant des dispositions relatives au calcul de leur pension telles qu’elles existaient dans la loi de 2003.

Ces dispositions s’appliquent aux femmes ayant exercé 15 ans de services actifs (institutrices) qui auront 50 ans et plus au 1er janvier 2011. »

Le SNUipp FSU considère que le travail parlementaire à venir (examen par le Sénat) devrait rendre la lecture de cet amendement 728 [1] plus explicite.

Cette mesure oblige les institutrices qui avaient fait un choix de carrière tenant compte des dispositions antérieures en passant dans le corps des PE sans avoir les 15 ans de services actifs (institutrices) à avoir 55 ans révolus le 1er janvier 2011 pour bénéficier des règles antérieures de calcul.


Exemple

Patricia, née le 9 juin 1961, ayant eu son troisième enfant en 1991 est obligée de faire sa demande de départ en retraite avant le 31 décembre 2010 pour percevoir une pension de 1 300 euros à compter du 1er juillet 2011.

Si elle reste en fonction et qu’elle prend sa retraite en 2015, elle percevra une pension de 1 130 euros, il lui faut patienter jusqu’en 2018 pour retrouver le même niveau de pension qu’avec un départ en 2011. Et en 2018, tout risque de changer à nouveau !


Cette mesure ne supprime pas l’abandon, à compter du 1er janvier 2012, du droit antérieurement en vigueur pour les femmes. Les femmes ayant interrompu leur carrière ou pris des temps partiels sont lourdement sanctionnées par ce changement des règles qui régissaient leurs choix de vie (avoir des enfants) au moment où elles ont eu leurs enfants.

Le SNUipp avec la FSU continue de demander le retrait de ce projet de loi injuste et exige une toute autre réforme qui soit davantage centrée sur le financement des retraites par une meilleure répartition des richesses produites par le travail.

[1] Extrait de l’amendement du gouvernement concernant les mères de trois enfants : La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services). Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 : ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ; sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles. Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

 

29 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp 70 Adresse : 3 impasse St Vincent 70000 Vesoul
Tel/Fax : 03 84 75 34 53 Mel : snu70@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 70 - Haute-Saône , tous droits réservés.