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11 octobre 2010

Mesures gouvernementales pour les mères de 3 enfants (régime général). Les annonces du 7 octobre 2010

Les amendements du gouvernement ont été déposés au Sénat dans la journée du 7 octobre, pour un examen par le Sénat programmé dans la soirée du même jour.

Le Sénat devait débattre en priorité des articles 5 et 6 (c’est-à-dire avant d’avoir examiné les articles 1 à 4) dans la soirée du 7 octobre. Dans les faits, le vote de l’article 5 (report à 62 ans de l’âge de départ) a eu lieu le 8 octobre.

Les mesures, provisoires et strictement limitées, avaient été annoncées dans la matinée par un communiqué de la présidence de la République. La FSU estime que ces mesures ne sont pas de nature à modifier le caractère injuste et inefficace du projet.

De quoi s’agit-il ?

1. Les assurés nés avant le 31 décembre 1955, ayant « eu ou élevé au moins trois enfants », ayant « interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminé suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants », ayant « validé un nombre de trimestres minimum au titre d’une activité professionnelle » pourront liquider leur pension au taux plein à l’âge de 65 ans.

2. L’âge du taux plein est maintenu à 65 ans, sans condition de date de naissance, pour les parents d’un enfant handicapé.

- -Des décrets d’application seront nécessaires. Le texte diffusé par l’Elysée éclaire les conditions de l’interruption ou de la réduction de l’activité professionnelle qui devrait avoir eu lieu avant les 3 ans de l’enfant et avoir duré au moins un an. Rien n’est précisé sur les conditions pour les enfants adoptés. Le texte diffusé par l’Elysée ne mentionnait pas la nécessité d’avoir eu ou élevé trois enfants : il n’engage que ceux qui y croient.

- - Vraisemblablement, la mesure ne bénéficiera pas à toutes celles qui n’ont débuté leur activité professionnelle qu’après avoir eu leurs enfants : le texte explicitant l’objet de l’amendement indique « Pour bénéficier de cette disposition, les parents devront avoir validé préalablement une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen. »

Et pour les fonctionnaires ?

Considérant qu’il n’y aurait pas de sujet pour la Fonction publique, pour laquelle d’autres dispositifs existent, le gouvernement n’a déposé que deux amendements relatifs au régime général. Cela n’est pourtant pas si simple.
- 
- Pour les mères de trois enfants (article 23 du projet).

La plupart des mères d’au moins trois enfants, nées avant le 1 er janvier 1956, devraient conserver les modalités antérieures de calcul de leur pension, et à l’âge de 65 ans elles ne sont pas concernées par la décote. Encore faudrait-il que le Sénat valide la correction que sa commission des affaires sociales a apporté au projet de loi adopté par l’assemblée (pas de modification pour les personnels à moins de 5 ans de l’âge actuel de la retraite (et non de l’âge issu de la « présente loi » comme l’assemblée l’a retenu) et confirme que les services de non titulaire validés pourront être pris en compte au titre des 15 ans (le texte adopté en commission les exclut de la prise en compte des services ouvrant le droit à pension, celui-ci étant ramené par décret à deux ans).

Il y aura cependant des oubliées ! On peut pointer le cas de celles, qui auraient débuté leur carrière dans la Fonction publique tardivement (exemple, née en 1955, ayant été recrutée en 1998 à 43 ans et totalisant au 31/12/2012 seulement 14 ans de service). L’âge du taux plein serait dans cet exemple de 65 ans et 11 mois (combinaison de la progressivité d’application de la loi de 2003 et du projet actuel).

- Pour les parents d’un enfant handicapé.

Pour bénéficier des dispositions de l’article L 24 du code des pensions (départ en retraite sans condition d’âge) les parents d’un enfant handicapé doivent avoir interrompu leur activité au moment de la naissance. Les fonctionnaires, pères d’enfants handicapés remplissent rarement la condition d’interruption de l’activité et pourraient avoir en application de la loi une limite d’âge supérieure à 65 ans.

Ils ne bénéficieraient pas des dispositions envisagées pour le régime général du maintien de l’âge sans décote à 65 ans.

3. Selon la présidence de la République, le coût « sur l’ensemble de la période » est de 3,4 mds d’€. Il s’agit donc de coûts cumulés, quand les autres sont été présentés annuellement, par exemple les 20,2 mds que représentent sur le dos des salariés, les mesures d’âge pour l’année 2020.

 

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