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15 octobre 2010

Déclaration d’intention préalable de grève par mail, c’est possible

La déclaration d’intention préalable de grève peut désormais être faite par courrier électronique.


Déclaration par courrier électronique : mode d’emploi

1) Copiez le texte ci-dessous et collez-le dans un nouveau message.

Nom prénom. ......obligatoire...................

Lieu d’exercice............obligatoire..............

A Madame l’inspectrice d’académie

s/c de Mme l’inspectrice de ………………………

Ceci est une déclaration d’intention qui ne présage en rien de ma participation effective à ce mouvement.

Madame l’inspectrice d’académie,

La Loi n°2008-790 du 20/08/2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire impose "à toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer". En conséquence, je vous informe de mon intention de faire grève :

Le xxxxxxxxxdate du jour de grèvexxxxxxxx à partir de 8 heures 00

Le xxxxxxxxxnouvelle date en cas de grève reconductiblexxxxxxxx à partir de 8 heures 00

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l’organisation du service d’accueil" (article L133-5).

A …………..........................…….…... le ..................

2) Copiez l’adresse de votre ien et collez-la dans la barre d’adresse de votre message.
- ien Gray : ce.iengray.ia70@ac-besancon.fr
- Ien Lure : ce.ienlure.ia70@ac-besancon.fr
- Ien Luxeuil : ce.ienluxeuil.ia70@ac-besancon.fr
- Ien Vesoul nord : ce.ienvn.ia70@ac-besancon.fr
- Ien Vesoul sud : ce.ienvs.ia70@ac-besancon.fr
- Ien ASH : ce.ienash.ia70@ac-besancon.fr


La déclaration d’intention de grève doit arriver à l’ien deux jours avant le jour de grève dont un jour ouvré :
- pour une grève le lundi, envoi le jeudi minuit dernier délai
- pour une grève le mardi, envoi le samedi minuit dernier délai
- pour une grève le jeudi, envoi le lundi minuit dernier délai
- pour une grève le vendredi, envoi le mardi minuit dernier délai

L’envoi de cette déclaration ne présume pas de la participation ou non aux journées de grève. Elle permet juste d’être "dans les clous" de la réglementation.

Les retraits de salaire sont faits à partir des coupons individuels renvoyés après la grève.

Les listes de grévistes ne sont pas autorisées, le directeur n’a pas à renvoyer d’état de grévistes ou non grévistes par école. L’inspectrice d’académie s’est engagée à ce sujet.

La loi n°2008-780 indique que les "personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire" doivent déclarer à l’autorité publique (notre IEN) son intention de prendre part à un mouvement de grève au moins quarante huit heures avant, comprenant au moins un jour ouvré.
Donc seuls les enseignants en charge de classe sont tenus de faire une déclaration d’intention. Les membres des Rased, les remplaçants sans affectation, les S1 en doublette sur une classe, les maîtres référents, etc. n’ont pas à la faire.

En cas de grève reconductible, vous pouvez inscrire plusieurs dates successives sur votre déclaration préalable.
Vous pouvez y porter plusieurs journées de grève et n’en faire qu’une.
Cette démarche perturbera significativement les prévisions de notre administration et celles de la préfecture.

Nous rappelons les effets néfastes de l’arrêt AUMONT qui ponctionne les mercredis et les week-end s’ils sont encadrés par deux jours de grève. (Exemple : faire grève vendredi et lundi entraîne le retrait de quatre trentièmes).

La déclaration d’intention ne sert qu’à l’organisation du service minimum d’accueil.


 

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