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9 novembre 2010

Cinq mois sans fiche de paie : Notre employeur piétine le code du travail !

Le SNUipp s’est adressé à l’inspectrice du travail pour exiger le respect du code du travail en matière de remise des bulletins de paie.

En effet depuis mai 2010 nous ne les recevons plus alors qu’ils devraient nous être remis chaque mois lors du paiement du salaire.

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé par le SNUipp70 à l’inspectrice d’académie.


Madame l’inspectrice d’académie,

Aujourd’hui, 8 novembre 2010, les enseignants des écoles de Haute-Saône attendent toujours leurs bulletins de paie des mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2010.

Cinq mois de retard dans la remise des bulletins de paie !

Cette situation est intolérable et vécue par nos collègues comme une marque de mépris de la part de leur employeur.

Vous ne pouvez ignorer que le code du travail fait obligation à l’employeur de remettre à tout salarié un bulletin de paie lors du paiement du salaire (Article L3243-2 du code du travail).

Il est de votre responsabilité de respecter le code du travail, c’est pourquoi je vous demande, au nom des instituteurs et des professeurs des écoles de notre département, de faire parvenir sans délai les bulletins de paie en souffrance depuis juin 2010 et, à l’avenir, de diffuser les bulletins de paie lors du paiement de chaque salaire.

Je suis bien conscient que cette remise mensuelle du bulletin de salaire à un coût en terme d’affranchissement et de temps de travail pour les fonctionnaires responsables de cette tâche.

Ce coût ne saurait justifier le non respect de la loi.

Je vous prie d’agréer Madame l’inspectrice d’académie l’expression de mes salutations respectueuses.

 

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