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10 novembre 2010

Situation des mères de 3 enfants après la promulgation de la loi

Fermeture du dispositif

Les femmes qui n’ont pas 3 enfants (valables) et 15 de service (de métier) au 01/01/2012 n’auront plus accès aux droits spécifiques des mères de 3 enfants. C’est fini.

"Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge."

Des mesures transitoires sont prévues

-1-

Pour toutes les mères de 3 enfants (enfants comptés comme valables suivant les règles Fillon 2004) ayant au moins 15 ans de service (de métier) sans aucune autre restriction...

Elles peuvent toutes demander jusqu’au 31/12/2010 leur départ à la retraite pour le 01/07/2010.

Ce sont les anciennes règles de calcul qui s’appliquent (on prend les règles en application le jour d’ouverture de leurs droits (le jour où elles valident 3 enfants et 15 ans de métier). Ces règles sont les plus favorables.

Attention, en cas de carrière courte, le niveau des pensions peut être faible.

-2-

Pour les mères de 3 enfants ayant 15 années de service (de métier) proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite

Parmi toutes mères de la catégorie 1 ci-dessus, certaines sont à 5 années ou moins de l’âge légal de départ à la retraite.

- L’âge légal de départ à la retraite pour celles qui ont fait au moins 15 années de service actif (institutrice) est 55 ans.
Elles doivent avoir 50 ans avant le 01/01/2011 (donc nées au plus tard le 31 décembre 1960)

- L’âge légal de départ à la retraite pour les autres est 60 ans.
Elles doivent avoir 55 ans le 01/01/2011 (donc nées au plus tard le 31 décembre 1955)

Ces femmes gardent l’intégralité de leurs droits actuels
Elles peuvent partir à la retraite l’année de leur choix (2011, 2012, 2013, 2014, 2015...) avec paiement immédiat de la pension et l’application des règles ouvertes le jour où elles ont acquis leurs droits.

-3-

Les mères de 3 enfants
avec 15 ans de service (de métier) validés avant le 31/12/2010,
qui auront choisi de pas faire valoir leurs droits
avant le 31/12/2010 (cas n°1ci-dessus)
qui n’auront pas voulu, ou pas pu,
faire valoir les droits du cas n°2 ci-dessus.

Elles conservent la possibilité de partir à la retraite à la date de leur choix, mais elles subissent les effets de la réforme Sarkozy pour le calcul du montant de leur pension.

On leur appliquera les règles générationnelles communes à l’ensemble des enseignants pour déterminer la valeur d’un trimestre, le nombre de trimestres exigés, le niveau de la décote.
Ces paramètres dépendront du jour choisi pour faire valoir leurs droits au départ à la retraite

 

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