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9 janvier 2011

Quotité Saisissable (montants au 01/01/11)

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La "quotité saisissable" est la part des revenus que l’administration peut prélever afin de corriger une erreur de trop perçu.

En cas de difficultés financières, contactez-nous !

Textes de Référence

Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c

Code du travail articles R145
D 74-37 du 18 janvier 1974
C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0
D 92-755 du 31 juillet 1992
Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable :
Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 Journal Officiel n°0292 du 17 décembre 2010

Généralités

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.
Prescription trentenaire : l’Etat, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.
La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

5% pour la tranche de
0 €
à
3 510 €
10% pour la tranche de
3 510 €
à
6 880 €
20% pour la tranche de
6 880 €
à
10 290 €
25% pour la tranche de
10 290 €
à
13 660 €
1/3 pour la tranche de
13 660 €
à
17 040 €
2/3 pour la tranche de
17 040 €
à
20 470 €
la totalité sur la tranche supérieure à
20 470 €

Calculs

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles).
La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.
Chaque tranche est d’environ 3 300 € jusqu’à un plafond de 20 470 €, chaque tranche est majorée de 1 330 € par personne à charge.

Exemple :

Pour un salaire annuel de 19 800 € (1 650 € mensuel), la retenue légale annuelle est de :

tranche à 5%
175,50 €
tranche à 10%
337,00 €
tranche à 20%
682,00 €
tranche à 25%
842,50 €
tranche à 1/3
1126,67 €
tranche à 2/3

 

1840,00 €
(2/3 de 19 800-17 040)

TOTAL = 5003,67 €, soit une retenue maximum de 416,97 €/mois,
ce qui représente 25,27 % du traitement.

Le salaire après retenue sera donc :
19 800 € - 5003,67 € = 14 796,33 € soit 1233,03 €/mois.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA : 466,99 €/mois au 01/01/2011 (hors correctifs pour charges de famille).
RSA : voir sur le site de la CAF.

 

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