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  • Évaluation et prévention des risques pour les enseignants dans les écoles.
9 février 2011

Évaluation et prévention des risques pour les enseignants dans les écoles.

Le plan annuel de prévention 2010-2011 prévoit la mise en place du document unique d’évaluation des risques pour les enseignants dans les écoles. Il s’agit d’une avancée puisque l’objectif est de prévenir les problèmes de santé (physique et mentale) et de sécurité, des enseignants dans leur travail.

Son absence ou sa non réalisation serait dommageable pour les collègues car son objectif est de prévenir tout risque de santé au sens large (physique et mentale), d’adapter le travail aux risques et de mettre en place des actions de prévention.

Il organise une traçabilité des risques qui peut être très utile pour des reconnaissances de maladie ou d’accidents professionnels.

En aucun cas, le document unique ne concerne la santé des élèves même s’il est fait état des locaux.

L’Inspecteur d’académie a obligation d’évaluer les risques auxquels sont soumis les enseignants des écoles (santé physique et mentale, risques psychosociaux, stress, exposition amiante …) (articles L 4121-1 à L 4121-5 du Code du travail).

Le document unique n’a aucun rapport réglementaire avec le PPMS et ne doit pas être confondu avec ce dernier.

Le document unique doit être mis à jour chaque année et repose sur une démarche participative impliquant tous les enseignants d’une école.

Son élaboration doit être collective et ne doit pas reposer exclusivement sur le directeur d’école, et doit permettre l’émergence d’un questionnement et d’une culture de santé au travail dont la profession a beaucoup à gagner au vu des négligences de l’administration en ce domaine.

Sa mise en place administrative relève de la responsabilité de l’inspecteur d’académie. [1]

Les questions d’accessibilité aux personnes en situation de handicap peuvent y être évoquées.

Le document unique fait un inventaire des risques pour les personnels (titulaires et non titulaires), comme le recensement des maladies et accidents professionnels, incidents et dysfonctionnements techniques, diagnostics techniques.

Dans chaque école, collectivement, les personnels recensent, décrivent et analysent les risques liés aux gestes et postures, aux produits et matériaux, à l’aménagement des locaux, aux installations, aux sorties extérieures, à la charge mentale lié aux rapports avec les élèves, les parents, l’autorité administrative, les collègues. Il doit être mis à jour une fois par an.

Un registre d’hygiène et de sécurité (différent du document unique), facilement accessible aux enseignants, intervenants, personnels communaux, EVS, doit être ouvert dans chaque école.

Chaque personnel a la possibilité d’inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Il peut se présenter simplement sous la forme d’un cahier.

Le registre d’hygiène et de sécurité doit également être mis à la disposition des usagers.

Dans le cadre de l’accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique signé par la FSU, le ministère de la fonction publique a rappelé aux chefs de service ( Inspecteur d’Académie ) leurs obligations dans ce domaine par une circulaire.

Vous trouverez la circulaire DGAFP B9 n° 10-MTSF1013277C du 18 mai 2010 rappelant les obligations de l’administration en matière d’évaluation des risques professionnels en cliquant ici


Le document unique

Selon l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».

L’évaluation des risques à priori, constitue donc une obligation des inspecteurs d’académie, et se concrétise par la mise en place du document unique d’évaluation.

La transcription de l’évaluation des risques dans un document unique doit être mis à jour :
- au moins chaque année ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques, elle doit être mise en oeuvre que ce soit au niveau des facteurs humains, techniques ou organisationnels.

A la suite de cette évaluation, l’inspecteur d’académie met en oeuvre des actions de prévention.C’est un outil important dans la mise en place de la politique de prévention.

Le document unique doit être accessible :
- à tous les agents ;
- aux délégués du personnel et aux instances CHS et CTP ;
- au médecin de prévention.

Le document unique permet de regrouper sur un seul support les données, ainsi qu’une traçabilité.

C’est une obligation de l’employeur (responsabilité de l’IA) qu’y soit transcrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des personnels.

Son élaboration se fait en deux temps :

1- l’identification des dangers :

Les dangers peuvent être liés aux bruits, aux postures, aux risques de chutes, de déplacement, routier, au risque lié à la charge mentale, aux agressions etc... La situation particulière, au regard des risques professionnels des agents handicapés doit pouvoir s’intégrer dans la démarche globale d’évaluation des risques.

2 - l’analyse du travail réel

Le lieu de travail concerne essentiellement les locaux de l’école, mais il faut intégrer à l’analyse des risques l’ensemble des sorties qui entrent dans le cadre de nos enseignements : piscine, stade, sorties scolaires...

La pertinence de l’évaluation des risques repose sur la prise en compte des situations concrètes de travail. L’expérience des collègues, leur expertise, leur connaissance du métier sont autant d’atout.


Les enjeux juridiques

Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité est « une faute inexcusable » (Cour de cassation).

Au vu de la jurisprudence administrative, l’administration pourrait voir sa responsabilité engagée dès lors que des mesures de prévention concernant la santé des agents n’auraient pas été mises en place et qu’un dommage en aurait résulté directement.

La responsabilité pénale du chef de service (Inspecteur d’académie) pourrait être engagée en cas de défaut de mise en place du document unique et de mesures de prévention pertinentes.

Les infractions pénales suivantes peuvent s’appliquer en matière de protection de santé et de sécurité :
- infractions involontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique d’autrui ;
- mise en danger grave, immédiate et délibérée d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une règle de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Références :
- Code du travail articles L4121-1 et articles R4121-1 à R4121-4
- Décret 82-453 du 28 mai 1982
- Décret n° 2001-1016, 5 nov. 2001
- Circulaire DGAFP B9 n° 10-MTSF1013277C du 18 mai 2010
- Circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002
- Programme annuel de prévention 2010-2011 (Éducation nationale)

[1] Il est indispensable que les Inspecteurs d’académie mettent en place des outils (formation des personnels, élaboration d’exemples de document unique ...) et des personnes ressource (ACMO, infirmier, ergonome, IHS etc...) pour faciliter la tâche des équipes afin qu’ils puissent s’approprier ces questions de santé au travail qui les concernent directement.

 

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