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14 mars 2011

Permutations : recours gracieux.

Permutations : recours gracieux

Barème non respecté : l’objectif, c’est d’obtenir du ministère un exeat ineat.

Suite à ces permutations, nous savions déjà qu’il y avait une réduction importante de la mobilité. Faut-il rappeler la parole d’un ministre précédent annonçant les changements et affirmant qu’il y aurait 100% de satisfaction ?

Aujourd’hui, nous savons que c’est l’équité qui est en cause.

L’application du dispositif depuis 2009 élimine d’une phase du mouvement ceux qui n’ont fait qu’un vœu. Résultat, des collègues obtiennent satisfaction avec des barèmes inférieurs. Il arrive que des rapprochements de conjoints soient doublés par des collègues sans rapprochement. L’équité n’est donc pas au rendez-vous.

Vous trouverez ci-après un modèle de lettre pour les collègues lésés à adresser aux IA d’origine et du département demandé ainsi qu’au ministre. En cas de rapprochement de conjoints, il faut le préciser (celui-ci doit être prioritaire au regard de l’article 60 de la loi 84-16).


Nom, Prénom :

Adresse :

Affectation :

Le ... mars 2011

Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale,

s/c Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de .......... (département d’origine)

Objet : recours gracieux

Monsieur le Ministre,

J’ai participé au mouvement inter-départemental pour la rentrée 2011 afin d’être muté(e) dans le département …..................................

Je constate que le barème minimum pour être muté(e) du département …............................... vers le département …................................ a été de …..... points.

Je viens d’apprendre que je n’ai pas eu satisfaction alors que mon barème est de …... points et est supérieur au plus faible barème nécessaire pour entrer dans le département demandé (......points).

Je considère avoir subi un préjudice et vous demande d’autoriser mon ineat et mon exeat pour la prochaine rentrée.

Dans l’attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Copie à :

- Monsieur l’inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de .....................(département demandé),

- Délégués du personnel du SNUIPP (les 2 départements).

 

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