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29 avril 2011

Cumul emploi activité

Le décret 2011-82 du 20 janvier 2011 relatif au cumul d’activités des agents publics précise et élargit les possibilités de cumul d’activités des fonctionnaires, en leur permettant d’exercer certaines activités accessoires sans limite de durée.

Le décret impose une condition globale : l’activité accessoire doit toujours être exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé ». Il est dit aussi : "(...)les fonction naires (...) peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être au- torisé à exercer plusieurs activités accessoires. "

Parmi les nouveautés :

- L’activité accessoire « peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée » et le fonctionnaire pourra « exercer plusieurs activités accessoires ».

- Sont désormais autorisées, sous le statut d’auto- entrepreneur ou en tant que salarié, les activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire »

- Sont également autorisées, mais uniquement sous le statut d’auto-entrepreneur, les activités de ser- vices à la personne et celles liées à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent

Le décret impose une condition globale : l’activité accessoire doit toujours être exécutée « en dehors des heures de service de l’intéressé » Dernière nouveauté, concernant le cumul pour créa- tion d’entreprise : si la commission de déontologie doit toujours être consultée, une absence de réponse de sa part vaut désormais avis favorable.


Vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel et vous souhaitez exercer une activité accessoire.

Sont concernées les activités accessoires suivantes :

- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
- Enseignements ou formations,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
- Certaines activités agricoles,
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

Sous le régime micro-social (notamment les auto-entrepreneurs) :

- Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé,
- Enseignements ou formations,
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l’encadrement et l’animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire,
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
- Services à la personne,
- Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.

Comment procéder ?

Vous devez adresser une demande d’autorisation à l’administration dont vous relevez. La commission de déontologie n’est pas saisie dans ce cas.

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation à l’inspecteur d’académie en cliquant ici.


Vous êtes fonctionnaire à temps plein et vous souhaitez créer une entreprise

1) Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est possible que l’activité indépendante soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an au maximum.

Le cumul n’est pas limité dans le temps pour l’exercice des activités libérales suivantes :
- production d’œuvres de l’esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

2) Vous pouvez solliciter un service à temps partiel pour création d’entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d’un an et peut être prolongée d’au plus un an.

Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d’activité non salariée.

Comment procéder ?

Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création d’entreprise), vous devez adresser une déclaration écrite à l’autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise.

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation à l’inspecteur d’académie en cliquant ici.

Cette déclaration devra mentionner la forme et l’objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d’activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.

Dans ces deux cas, la commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l’administration pour examiner la compatibilité de l’activité envisa- gée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier par son secrétariat. Ce délai peut être prorogé d’un mois.

Toutefois, l’absence de réponse vaut avis favorable.

L’avis est ensuite transmis à l’administration qui vous informe de la décision.

Précisions :
- si ces conditions sont réunies, la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit,
- l’agent qui a eu la possibilité de cumuler temporairement ses fonctions au titre de la création ou de la reprise d’entreprise ne peut formuler une nouvelle demande de cumul avant un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.


Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et vous souhaitez créer une entreprise.

Il s’agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n’est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.

Comment procéder ? Il vous suffit d’informer par écrit l’administration dont vous relevez. La commission de déontologie n’est pas compétente dans ce cas.


Votre statut social et fiscal en cas de cumul

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu’à présent.

Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.

Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

A noter : si votre activité principale relève du secteur public et votre activité secondaire non salariée (TNS), vous ne serez pas soumis à la cotisation minimale normalement acquittée auprès de la caisse d’assurance maladie des non-salariés. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels, même s’ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.


Votre situation fiscale en cas de cumul

Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des « traitements et salaires » (TS),

Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l’activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des « bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC),
- soit des « bénéfices non commerciaux » (BNC),
- soit des « traitements et salaires » (TS).


Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d’entreprise.

Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires.

Elle peut néanmoins varier d’un corps à un autre.

En principe, il s’agit d’un congé non rémunéré d’une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.


Le texte complet du décret

Article 1

L’article 1er du décret du 2 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.- Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonction- naires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l’Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Un même agent peut être au- torisé à exercer plusieurs activités accessoires. »

Article 2

L’article 2 du même décret est remplacé par les dis- positions suivantes :
- « Art. 2.-Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
- « I. Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret :
- « 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ;
- « 2° Enseignement et formation ;
- « 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y com- pris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
- « 4° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploita- tions agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commer- ciale ;
- « 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale men- tionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce ;
- « 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l’agent non titulaire de droit public ou à l’ouvrier d’un établissement industriel de l’Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- « 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

« II. Dans les conditions prévues à l’article 1er du présent décret et à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, outre les activités mentionnées au 1°, au 2°, au 3° et au 7° du I, et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
- « 1° Services à la personne ;
- « 2° Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. »

Article 3

Le dernier alinéa de l’article 4 du même décret est supprimé.

Article 4

Au premier alinéa de l’article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 4 » sont supprimés.

Article 5

A l’article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’in- téressé. »

Article 6

L’article 11 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu’il suit :
- a) Après les mots : « en application de la déroga- tion prévue au 1° du II de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont insérés les mots : « et en dehors des activités mentionnées au II de l’article 2 du présent décret, » ;
- b) Entre les mots : « artisanale, » et : « ou agricole » est inséré le mot : « libérale » ;
- c) Les mots : « quelle qu’en soit la forme juridique, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « dans un délai d’un mois » sont insérés les mots : « à compter de l’enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux ali- néas ainsi rédigés : « Toutefois, la commission peut proroger une fois ce délai pour une durée d’un mois. « L’absence d’avis de la commission à l’expiration des délais susmentionnés vaut avis favorable. » ;

4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dis- positions suivantes : « Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche. »

Article 7

Après l’article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1.-La commission peut entendre l’agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.L’agent peut se faire assister par toute personne de son choix. « La commission peut recueillir auprès des per- sonnes publiques et privées toute information né- cessaire à l’accomplissement de sa mission. »

Article 8

L’article 14 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :

1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d’un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;

2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : « L’agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l’exercice d’un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »

Article 9

L’article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 15.-Les agents mentionnés au IV de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent exer- cer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du présent décret, une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions com- patibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. »

Article 10

Après le deuxième alinéa de l’article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administra- tion ou d’un autre service mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. « L’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des obligations de service de l’intéressé. »

Article 11

L’article 17 du même décret est supprimé.

Article 12

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collec- tivités territoriales et de l’immigration, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouver- nement, la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2011.

 

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