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5 juin 2011

Précisions sur les dates de départ à la retraite et la mise en paiement des pensions (circulaire du 20 mai 2011)

Vous trouverez ci-après une circulaire du ministère du budget et de la fonction publique, concernant les nouvelles modalités et dates de départ en retraite et l’incidence de la réforme du traitement continué.

Références :
- Circulaire du 20/05/2011
- Numéro NOR : BCRF1112730C
- Domaine : Fonction publique
- Ministère(s) Déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
- Lien direct : http://www.circulaires.gouv.fr/inde...

Cas général, pour les départs au 31 août

Le versement du traitement sera, à compter du 1er juillet prochain, interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité de l’agent.

Sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l’invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d’activité.

Exemples :

Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 2 septembre.
Sauf invalidité ou limite d’âge, sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.

Un agent dont le dernier jour d’activité sera le 30 septembre 2011 ne percevra plus son traitement à compter du 1er octobre.
Sa pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.

Les agents, qui restent libres de choisir la date de leur admission à la retraite, seront donc incités à rester en activité jusqu’à la fin d’un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération.


Les instituteurs et professeurs des écoles maintenus en activité en application de l’article L. 921-4 du code de l’éducation seront radiés des cadres le 1er septembre. Leur pension, due à compter de cette date, sera versée à la fin du mois de septembre.

Le maintien en activité jusqu’au 31 août ne concerne pas ceux qui, en cours d’année scolaire, ont atteint la limite d’âge, ont été mis à la retraite pour invalidité ou ont bénéficié d’un départ anticipé (L. 24 I 3° du CPCMR).


Cas particulier des pensions liquidées au 1er juillet 2011 pour les parents de 3 enfants.

La réforme du traitement continué s’appliquera aux « pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 ».

Dès lors, tous les agents qui cesseront leur activité au cours du mois de juin 2011 bénéficieront du traitement continué jusqu’au terme de ce mois. Leur pension sera due à compter du 1er juillet 2011 et versée à la fin du mois de juillet.

Tel est le cas des parents d’au moins trois enfants qui bénéficieront du départ anticipé à la retraite en vertu de l’article 44 IV 1° de la loi du 9 novembre 2010, et dont la radiation des cadres prendra effet au plus tard le 1er juillet 2011.


En revanche, les personnels dont le dernier jour d’activité sera le 1er juillet 2011 se verront appliquer la réforme : leur traitement sera interrompu à compter du 2 juillet et leur pension, qui prendra effet à compter du 1er août 2011, sera versée à la fin du mois d’août.


Les services ont été avertis en amont de l’opportunité d’inviter les agents à terminer leur activité à la fin du mois de juin et non au début du mois de juillet..

Ceux qui maintiendraient toutefois leur intention de travailler jusqu’au 1er juillet 2011 inclus sont invités à le faire savoir à leur service gestionnaire.

Par ailleurs, il est indiqué que tous les agents bénéficiant d’un avancement d’échelon au 1er janvier 2011 pourront, s’ils restent en activité jusqu’au 30 juin 2011 inclus, obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l’indice correspondant à leur nouvel échelon, en application de l’article L. 15 du CPCMR.

 

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