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25 novembre 2011

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : indemnité après 4 années sans promotion.
Période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 , la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.
Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont les suivants :
- taux de l’inflation : + 5,9 % ;
- valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
- valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.


Versement

C’est l’employeur, au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence, qui doit verser à l’agent le montant de l’indemnité.

Si un agent a changé d’employeur à la suite d’une mobilité au sein de l’une ou entre les fonctions publiques, la charge incombe à l’employeur au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur


Textes de référence

D. 2008-539 du 06/06/2008
D. 2008-964 du 16/09/2008
C. 2164 du 13/06/2008
A. du 23 mars 2011


Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 53,8453 * indice au 31/12/2006 X (1 + 5,9) - 55,4253 * indice au 31/12/2010.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2006 (indice 515). Le calcul donne :

GIPA = 53,8453 * 515 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 515 = 822,39 €.

L’indemnité est de 822,39 €.

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2006, promu au 9ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2011 ; au 31/12/2010, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon :

GIPA = 53,8453 * 531 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 531 = 847,94 €.

L’indemnité est de 847,94 €.

Exemple 3

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2006, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2010 ; au 31/12/2010, ce collègue est donc au 9ème échelon :

GIPA = 53,8453 * 531 X (1 + 0,059) - 55,4253 * 567 = - 1147,37 €.

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel

le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2010.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2010.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

 

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