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29 novembre 2011

Permutations informatisées 2012 : pièces justificatives à fournir avant le 16 décembre 2011

Pièces justificatives à fournir

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations familiales ou civiles établies au plus tard au 1er septembre 2011 sous réserve de fournir les pièces justificatives (à joindre à l’accusé de réception) pour le 16 décembre 2011.

Les éventuelles pièces complétant votre dossier devront être transmises au plus tard pour le 3 février 2012, délai de rigueur.

Situation familiale ou civile :
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
- attestation de reconnaissance anticipée établie avant le 1er septembre 2011 ;
- certificat de grossesse
- attestation du tribunal d’instance établissant l’engagement dans les liens d’un pacte civil de solidarité et obligatoirement :
♦ pour les PACS établis avant le 1er janvier 2011, l’avis d’imposition commune année 2010
♦ pour les PACS établis entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2011, une déclaration sur l’honneur d’engagement à se soumettre à l’obligation d’imposition commune signée par les deux partenaires.

Ultérieurement, dans l’hypothèse où ils auront obtenu leur mutation dans un département, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase départementale, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune – revenus 2011 – délivrée par le centre des impôts.

Situation professionnelle du conjoint :
- attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service…)
- attestation d’inscription au Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle
- autres activités : attestation d’inscription à l’URSSAF, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- en cas de suivi d’une formation professionnelle, joindre une copie du contrat accompagnée du dernier bulletin de salaire.

Demande de bonification pour le handicap :
1. la pièce attestant que l’agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (1).
2. Tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée.
3. S’il s’agit d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical.
(1) pour le mouvement 2012, la preuve du dépôt de la demande sera encore acceptée.

Résidence de l’enfant : Pour bénéficier de la bonification au titre de la résidence de l’enfant, les candidats intéressés doivent adresser en appui à leur confirmation de demande, les pièces justificatives suivantes
- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale unique ;
- décisions de justice concernant la résidence de l’enfant ;
- le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

 

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