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29 novembre 2011

Permutations, mutations : remboursement des frais de changement de résidence

Une indemnité pour frais de changement de résidence est ouverte en cas de mutation demandée par l’enseignant s’il a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative (3 ans pour une première mutation) ou sans condition de durée en cas de rapprochement d’un conjoint fonctionnaire.

Pour ce calcul, les périodes de disponibilité, de congé longue maladie, les congés de longue durée et de congé parental sont suspensives du décompte.

L’indemnité est versée en cas d’affectation prononcée à titre définitif dans une commune différente. Toutefois, quand un collègue affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l’affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive ; l’indemnité est alors versée à l’expiration de cette période de deux années, sur la base des taux d’indemnités applicables à la fin de cette période.

La prise en charge des frais concerne l’agent qui est muté, son conjoint (sous condition de ressource) et les autres membres de la famille. Elle comporte les frais de transport des personnes et une indemnité forfaitaire concernant le déménagement.

 

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