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5 janvier 2012

QUOTITE SAISISSABLE

 QUOTITE SAISISSABLE

Le décret 2011-1909 du 20 décembre 2011 a modifié les seuils applicables au 01/01/2012 pour opérer les retenues sur traitement (cf chapitre B-6-13 du Kisaitou).

 

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle (certaines prestations ne sont pas cessibles). La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est denviron 3500jusqu’à un plafond de 20 310, chaque seuil est majoré de 1 360par personne à charge.


 

- 5% pour la tranche de 0à 3590

soit

179,50

-10% pour la tranche de 3590à 7030

soit

344

-20% pour la tranche de 7030à 10 510

soit

696

-25% pour la tranche de 10 510à 13 950

soit

860

-1/3 pour la tranche de 13 950à 17 410

soit

1 153,33

-2/3 pour la tranche de 17 410à 20 910

soit

2 333,33

-la totalité au-delà de 20 910




Ceci revient à dire que pour un salaire annuel net de 21 519,72(indice 467) , la retenue légale annuelle est de  :

 

179,50+ 344+ 696+ 860+ 1153,33 + 2333,33 + 609,72 (21 519,7220 910) soit 6175,88 (675,88/mois)

 

Le salaire sera donc  :  21 519, 72- 6 175, 88= 15 343,84(1278,65/ mois).

 

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA sans correctif pour charges de famille, soit 474,93.

 
ATTENTION

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.

 

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