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13 janvier 2012

PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)
Taux valables jusqu’au 31 décembre 2012

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend  :
-  Une prime à la naissance ou à ladoption  ;
-  Une allocation de base  ;
-  Un complément de libre choix du mode de garde  ;
-  Un complément de libre choix d’activité.
Ces
prestations sont liées à conditions de ressources.

Toutes les demandes sont à faire à la caisse d’allocations familiales (CAF).

(taux valables jusqu’au 31 décembre 2012).

A. Prime à la naissance, prime à l’adoption et allocation de base  : Plafond de ressources

 
Pour
ces prestations, les ressources 2010 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation.
Ce
plafond est majoré  :
-  pour une personne seule,
-  ou pour un couple (marié ou non) dont les ressources en 2010 ont été d’au moins 4 740,48 €.

 

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafond de ressources 2010

 

Couples avec un seul revenu

Parents isolés

ou couples avec deux revenus

1 enfant

34 103,00

45 068,00

2 enfants

40 924,00

51 889,00

3 enfants

49 109,00

60 074,00

Par enfant en plus

8 185,00

8 185,00

 

A - 1 - Prime à la naissance ou à ladoption

Les conditions 

En cas de naissance

En cas d’adoption

Il faut simplement déclarer la grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines.

L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été confié en vue d’adoption par  :

 
Le service d’aide sociale à l’enfance

 
Un organisme autorisé pour l’adoption

 
Une autorité étrangère compétente.

Le montant

Le dossier est étudié selon la situation au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse , au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.
Le
montant de la Prime à la naissance est de 912,12 par enfant ou de 1824,25 en cas d’adoption.
La
prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.

 

A - 2 - Allocation de base

 Les visites médicales obligatoires

Après la naissance, l’ enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours des 8 premiers jours, de son 9ème ou 10ème mois et de son 24ème ou 25ème mois, faute de quoi il y a risque de perte d’une partie de ces droits.
En
cas d’adoption d’un enfant de moins de 2 ans, il faut justifier de la ou des visites restant à passer.

Le montant

Le montant mensuel de l’allocation de base est de 182,43par famille (il y a proratisation pour le premier mois en fonction de la date de naissance).
Il
est possible de cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.
L’allocation
de base de la Paje est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale.
En
revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial. 

La durée de versement 

Naissance

Adoption, recueil en vue d’adoption

du mois de naissance de l’enfant au mois précédant son 3ème anniversaire.

à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.
Elle
est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l’enfant.

 

A - 3 - Le complément de libre choix du mode de garde

par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Les conditions
Il
faut  :
-  avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;
-  employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile  ;
-  avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399 pour une personne seule et de 798 pour un couple.

 

Assistante maternelle agréée

Garde à domicile

Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 45.

Il ne faut pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Le montant

1) Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les revenus et l’âge des enfants. 

Nombre d’enfants à charge

Revenus 2010

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 281,00

45 068,00

45 068,00

2 enfants

23 350,00

51 889,00

51 889,00

3 enfants

27 033,00

60 074,00

60 074,00

4 enfants

30 717,00

68 259,00

68 259,00

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge

Moins de 3 ans

452,75

285,49

171,27

De 3 à 6 ans

226,38

142,77

85,63

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

Mode de garde 

Assistante maternelle agréée

Garde à domicile

Prise en charge partielle de la rémunération par enfant gardé par une assistante maternelle agréée.

Prise en charge partielle de la rémunération pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d’enfants gardés.

2) Prise en charge des cotisations sociales

Assistante maternelle agréée

Garde à domicile

Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

50% des cotisations sociales dans la limite de  :

 

425par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant

 

213par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

 

A - 4 - Le complément de libre choix du mode de garde

en faisant appel à une association ou une entreprise habilitée

Les conditions

Il faut  :
-  avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;
-  faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents)  ;
-  faire garder l’ enfant au moins 16 heures par mois  ;
-  avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399pour une personne seule et de 798pour un couple.

 Le montant

 1) Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise. Un montant de 15 % minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

Nombre d’enfants à charge

Revenus 2010

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

20 281,00

45 068,00

45 068,00

2 enfants

23 350,00

51 889,00

51 889,00

3 enfants

27 033,00

60 074,00

60 074,00

4 enfants

30 717,00

68 259,00

68 259,00

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge assistante maternelle

Moins de 3 ans

685,11

570,94

456,76

De 3 à 6 ans

342,56

285,47

228,39

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge garde à domicile

Moins de 3 ans

827,87

713,66

599,48

De 3 à 6 ans

413,94

356,83

299,75

  

B - Le complément de libre choix dactivité

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’ occuper de son enfant.

Les conditions
Il
faut  :

 
avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté ou recueilli en vue d’adoption un enfant  ;

 
avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et avoir exercé une activité professionnelle minimum variant selon le nombre d’enfants à charge ( = justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés).

Un enfant

Deux enfants

Trois enfants ou plus

Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 2 ans qui précèdent  :

Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 4 ans qui précèdent  :

Il faut avoir exercé une activité de 2 ans dans les 5 ans qui précèdent  :

- la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit au complément de libre choix d’activité

- la cessation ou la réduction d’activité si elle est postérieure à la naissance, l’adoption ou l’accueil de cet enfant.

Il ne faut pas percevoir  :

 
l’allocation aux adultes handicapés,

 
une pension d’invalidité, de retraite,

 
des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail,

 
une allocation de chômage.

Le montant

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à lallocation de base de la Paje.

1) Cessation totale du travail

 Situation par rapport à l’allocation de base

Allocation de base de la Paje perçue

Allocation de base de la Paje non perçue

Complément mensuel

383,59

566,01

2) Travail à temps partiel

Le complément de libre choix d’activité qui sera versé varie selon l’activité et le droit à l’allocation de base.

Situation par rapport à l’allocation de base

Allocation de base de la Paje perçue

Allocation de base de la Paje non perçue

Temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail.

247,98

 

430,40

Temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée.

143,05

325,47

La durée de versement

La durée de versement du complément de libre choix d’activité varie selon le nombre d’enfants  :

Un seul enfant à charge

Plusieurs enfants à charge

Versement pendant 6 mois à partir du mois de naissance, d’accueil ou d’adoption, ou de la fin du congé de maternité, de paternité oud’adoption.

Versement du mois suivant la naissance,l’accueil ou l’adoption ou la fin du congé dematernité, de paternité ou d’adoption jusqu’au mois précédant le 3èmeanniversaire de l’enfant.

 

Si reprise d’activité à temps plein ou à temps partiel entre le 18èmemois et le 29èmemois de l’enfant, le complément de libre choix d’activité est maintenu pendant 2 mois.

 

C. Le complément optionnel de libre choix dactivité

Les conditions

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

La durée

Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

Le montant

Situation par rapport à l’allocation de base

Allocation de base de la PAJE perçue

Allocation de base de la PAJE non perçue

Complément mensuel

626,99

809,42

 

 

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