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23 janvier 2012

Congés de formation professionnelle – Année 2012 - 2013
Date limite de retour des dossiers à l’inspection académique le 30 avril 2012.

Réf. : décret n° 207-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Date limite de retour des dossiers à l’inspection académique le 30 avril 2012.

Télécharger la note de service en cliquant ici.

Télécharger le dossier d’inscription en cliquant ici.

Des questions, besoin d’un conseil personnalisé, vous pouvez poser vos question aux élus du personnel par mail : Cliquer ici.

Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle du fonctionnaire sans qu’il y ait obligation de reconversion. Ces formations doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat.

3 ans maximum, en une fois ou répartis au long de la carrière.

Les fonctionnaires en congé de formation bénéficient d’une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois, égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé. (Pour les PE percevant une indemnité différentielle, celle-ci est prise en compte dans le calcul de l’indemnité mensuelle). Cette indemnité est limitée à l’indice 531 nouveau majoré (indice brut 638) d’un agent en fonction à Paris. Cette indemnité n’est pas revalorisable en cas de hausse des traitements. Les promotions ne sont pas prises en compte au cours du congé de formation. L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu.

La demande doit être formulée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation. La demande doit indiquer la date de début de la formation, sa nature, sa durée avec une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par l’arrêté du 23 juillet 1981 et un engagement de service. Elle est à adresser par la voie hiérarchique à l’inspecteur d’académie, selon un calendrier établi par l’I.A. chaque année.

 

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