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  • Mise en disponibilité : toutes les infos
23 février 2012

Mise en disponibilité : toutes les infos


- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, titre V

- Décret n° 2002-684 du 30 avril 2002

Des questions,
besoin d’un conseil personnalisé,
vous pouvez poser vos question
aux élus du personnel par mail :
Cliquer ici.

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office, ou à la demande de l’intéressé.

Disponibilité à la demande de l’intéressé

A - Elle est accordée de droit dans 5 cas :

- 1) pour donner des soins au conjoint ou partenaire pacsé, à un enfant ou à un ascendant accidenté ou gravement malade (3 ans au maximum, durée renouvelable deux fois)

- 2) pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)

- 3) pour suivre son conjoint ou partenaire pacsé éloigné pour raison professionnelle (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)

- 4) sous réserve de l’agrément nécessaire, pour adopter un ou des enfants dans les DOM, TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger (six semaines au maximum par agrément)

- 5) pour exercer un mandat d’élu local (pendant la durée du mandat)

B - Elle peut être accordée sur autorisation, sous réserve des nécessités de service, dans 3 cas :

- 1) pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans au maximum, durée renouvelable une fois)

- 2) pour convenances personnelles (3 ans au maximum, durée renouvelable, dans une limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière)

- 3) pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans au maximum)

Disponibilité d’office

Elle ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie et s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues.

Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable deux fois. À l’expiration de cette durée, il est soit réintégré, soit admis à la retraite. Procédure à suivre :


Sauf cas 1Ad et 1Ae, la mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire.

Sauf cas 1Ad, elle entraîne la perte du poste occupé à titre définitif.

Sauf cas 1Ad et 1Ae, les demandes de mise en disponibilité, dûment motivées, doivent parvenir par la voie hiérarchique à l’Inspection académique, division des ressources humaines, avant le 31 mars précédant l’année scolaire concernée et doivent être renouvelées chaque année, le cas échéant.

Il en est de même pour les demandes de réintégration.


- La mise en disponibilité entraîne la suspension des droits à l’avancement et à la retraite.

- Le motif invoqué dans la demande doit pouvoir être justifié pendant toute la période de disponibilité en cas de contrôle.

- La disponibilité pour élever ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant est incompatible avec toute reprise d’activité professionnelle.

- Aux termes de la jurisprudence, la position de disponibilité d’un fonctionnaire titulaire est incompatible avec un recrutement par voie contractuelle au sein de l’administration d’origine.


Extrait du KISAITOU

Disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui placé hors de son administration d’origine cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
A l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.
Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement ou à l’I.R.L. pour les instituteurs, de l’avancement et de son poste. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie. Dans le cas où une disponibilité est refusée, l’intéressé a intérêt à saisir les élus du SNUipp-FSU à la C.A.P.D.
Ceux-ci interviendront pour obtenir un réexamen du dossier.

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.
Il est vivement conseillé de solliciter une disponibilité plutôt que de donner sa démission. La disponibilité permet de préserver l’avenir.
TYPE DE DISPONIBILITE SOLLICITE
DUREE MAXIMALE
PIECES JUSTIFICATIVES
OBSERVATIONS
  • D. 85-986 du 16/09/1985
Art. 44 alinéa a
Disponibilité pour études
6 ans
Certificat de scolarité
Cette disponibilité n’est pas de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Art. 44 alinéa b
Disponibilité pour convenances personnelles
10 ans
Toutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décision.
Cette disponibilité n’est pas de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Art. 46
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail
2 ans
Extrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.
Cette disponibilité n’est pas de droit. L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration.
Art. 47 alinéa a
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, ou partenaire avec lequel est lié un PACS, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie graves.
9 ans
Pièces justificatives et certificats médicaux.
Disponibilité de droit.
Aucune activité salariée autorisée pendant cette période.
Art. 47 alinéa b
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel est lié un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
- jusqu’au 8ème anniversaire de l’enfant
- illimitée pour donner des soins
Pièces justificatives et dans la deuxième hypothèse, certificats médicaux.
Disponibilité de droit.
Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. (C-FP- 1504 du 11/02/83)
Art. 47 alinéa c
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS, astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies.
Pièces justificatives et attestation de l’employeur du conjoint.
Disponibilité de droit.
Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Art. 47
Disponibilité pour se rendre dans les DOM et COM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
6 semaines par agrément (adoption)
agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-15 du code de l’action sociale et des familles
Disponibilité de droit.
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu local
Tant que les conditions justifiant la demande sont remplies
Pièces justificatives
Disponibilité de droit

 

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