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13 septembre 2012

Nouvelle prestation d’action sociale : rétablissement de l’ Aide au Maintien à Domicile (AMD) pour les pensionné-e-s de l’Etat

Supprimée unilatéralement par le gouvernement en 2008, l’AMD (ex-Aide Ménagère à Domicile) est réintroduite dans des conditions nouvelles à compter du 1er septembre 2012.

C’est un premier pas à mettre à l’actif de la bataille syndicale menée au sein du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), où la FSU a su peser, notamment pour élargir le nombre de bénéficiaires en abaissant à 55 ans l’âge d’ouverture des droits au lieu des 65 ans initialement prévus et refuser une externalisation vers le privé, cette nouvelle prestation étant confiée à titre exclusif à la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse pour les Travailleurs Salariés (CNAVTS) jusqu’au 31 décembre 2015.

Un dossier et une action syndicale à poursuivre, car nous sommes encore loin du compte : l’AMD supprimée en 2008 concernait 30 000 bénéficiaires pour un budget de 23M € alors que la nouvelle formule de l’AMD, axée sur la prévention, n’est pour l’instant budgétée qu’à hauteur de 10M €.

 Objectif :

réduire le risque de perte d’autonomie des personnes âgées en évitant l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’accidents et en favorisant l’évolution des comportements individuels et collectifs y contribuant

Conditions :

·  Retraité-e à titre principal (+ gd nombre de trimestres validés) relevant du code des pensions civiles et militaires, y compris les pensions de réversion,

·  A partir de 55 ans

·  état de santé assimilé aux Groupes Iso-Ressources 6 et 5, premiers stades de perte d’autonomie qui ne peuvent pas bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie départementale. (GIR 5 : personnes relativement autonomes, se déplaçant seules, mais ayant besoin d’aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l’entretien du logement. GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante)

·  non cumulable avec les aides de même nature des Conseils Généraux, ni celles versées au titre du handicap

 

 Nature de la prestation :

·  un plan d’action personnalisé (PAP) concernant :

1° L’aide à domicile ;

2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;

3° Les actions favorisant les sorties du domicile  ;

4° Le soutien ponctuel en cas de retour d’hospitalisation ;

5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.

·  une aide « habitat et cadre de vie » vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. 

 

  Montant :

·  plafond d’aide annuel fixé à 3 000 € au titre du plan d’action personnalisé, d’une part, et au titre de l’aide « habitat et cadre de vie », d’autre part.

·  Barême :

REVENU BRUT GLOBAL MENSUEL

PARTICIPATION DE L’ÉTAT

Personne seule

Ménage

Plan d’action personnalisé

Aide « habitat et cadre de vie »

du plafond d’aide sociale jusqu’à 807 €

du plafond d’aide sociale jusqu’à 1 403 €

90%

65%

de 808 € à 865 €

de 1 404 € à 1 498 €

86%

59%

de 866€ à 976€

de 1 499 € à 1 640 €

79%

55%

de 977 € à 1 146 €

de 1 641 € à 1 842 €

73%

50%

De 1 147 € à 1 198 €

de 1 843 € à 1 911 €

64%

43%

 

Nb : Attention, suite au changement des plafonds sécu intervenus récemment, un nouvel arrêté en préparation redéfinira les barèmes

 

Ø Comment l’obtenir : déposer sa demande auprès de la structure locale de la CNAVTS qui transmettra pour l’évaluation des besoins à une structure évaluatrice conventionnée notifiera le plan retenu, mettra en œuvre le dispositif et le paiement direct à la structure.

Coordonnées des caisses : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Liste-des-Caisses-regionales-d.html 

Numéro téléphone unique : 3960 (prix appel local)

 

Ø Textes de références :

JORF n°0174 du 28 juillet 2012

·  Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat 

·  Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

 

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