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24 septembre 2012

Retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 [1] ouvre un droit à la retraite à 60 ans, pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de la durée d’assurance exigée pour leur génération.

Ce décret assouplit également les modalités de départ pour carrière longue (pour ceux ayant commencé à travailler avant 18 ans).
Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2012.

Le calcul de la durée d’assurance nécessaire

Il faut justifier avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’une durée d’assurance cotisée prenant en compte tous les régimes, calculée en prenant en compte :

  • les périodes d’activité ;
  • les périodes de service national dans la limite de 4 trimestres (un trimestre = 90 jours) ;
  • les périodes de congé maladie dans la fonction publique dans la limite de 4 trimestres ;
  • les périodes de congé maladie, maternité ou inaptitude temporaire dans d’autres régimes dans la limite de 6 trimestres, sans que le nombre de trimestres pris en compte au titre de la maladie et de l’inaptitude temporaire n’excède 4 trimestres ;
  • les périodes de chômage dans la limite de 2 trimestres.

L’âge de début d’activité

Il faut avoir débuté son activité avant 16 ans, 17 ans ou 20 ans si la personne concernée :

  • justifie d’au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l ’année des 16, 17 ou 20 ans ;
  • ou justifie d’au moins 4 trimestres dans l’année des 16, 17 ou 20 ans s’il est né au 4ème trimestre.

Le tableau ci-après devrait permettre de s’y retrouver sur les possibilités offertes par ces dispositifs, qui concerneront très peu de monde...

Année naissance
Age légal
de départ
Age de départ
possible
Trimestres cotisés
nécessaires
Durée d’activité minimale
début de carrière en trimestres
1952 60 ans 9 mois 59 ans 4 mois
164
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
164
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1953 61 ans 2 mois 58 ans 4 mois
169
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
59 ans 8 mois
169
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
165
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1954 61 ans 7 mois 56 ans
173
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
58 ans 8 mois
169
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
165
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1955 62 ans 56 ans 4 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
59 ans
170
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1956 * 62 ans 56 ans 8 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
59 ans 4 mois
170
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1957 * 62 ans 57 ans
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
59 ans 8 mois
166
5 trimestres à la fin de la 17ème année
ou 4 trimestres l’année des 17 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1958 * 62 ans 57 ans 4 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1959 * 62 ans 57 ans 8 mois
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans
1960 et + * 62 ans 58 ans
174
5 trimestres à la fin de la 16ème année
ou 4 trimestres l’année des 16 ans
60 ans
166
5 trimestres à la fin de la 20ème année
ou 4 trimestres l’année des 20 ans

* : La projection pour les collègues nés à partir de 1956 se définira par décret publié 4 ans avant l’année des 60 ans et peut donc changer.

[1] Voir le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

 

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