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27 janvier 2013

Congés de formation professionnelle 2013/2014 - 30 avril 2013.

Décret n° 207-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Date limite de retour des dossiers à la DRH de la DSDEN le 30 avril 2013.

Télécharger le dossier d’inscription

Conditions à remplir :

• Avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, de stagiaire ou d’agent non titulaire.

Toutefois, la partie du stage accomplie dans un centre de formation ou comportant la dispense d’un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les périodes de service national.

• Pour l’appréciation de la condition de durée de services exigée, les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée.

• Les fonctionnaires doivent s’engager à rester au service de l’Etat, à l’issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Les actions choisies doivent avoir reçu l’agrément de l’Etat (arrêté du 23/07/1981 – J.O. du 04/08/1981). Cet agrément n’est pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d’enseignement. Dans les autres cas, il appartient aux demandeurs de fournir toutes pièces justificatives relatives à cet agrément.

Droits : un agent peut bénéficier, au plus, de trois ans de congé de formation professionnelle durant sa carrière, dont une année indemnisée.

Obligations au cours du congé :

• A la fin de chaque mois et au moment de leur reprise de fonction, les intéressés doivent faire parvenir à la DSDEN une attestation prouvant leur présence effective en formation au cours du mois écoulé.

• S’il est constaté que les fonctionnaires ont interrompu leur formation sans motif valable, il est mis fin immédiatement à leur congé ; si l’absence est constatée pendant la période de versement de l’indemnité mensuelle forfaitaire, les intéressés sont tenus de reverser l’intégralité des sommes qu’ils ont perçues depuis le jour où ils ont interrompu leur formation.

Situation financière pendant le congé

L’agent perçoit une indemnité de formation d’un montant équivalant à 85% du traitement et de l’indemnité de résidence, dans la limite du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonctions à Paris.

Au-delà de douze mois, le congé n’est plus indemnisé.

Dépôt des demandes.

La demande de congé de formation doit indiquer la date à laquelle commence la formation, sa nature et sa durée, ainsi que le nom de l’organisme responsable de la formation (joindre un rapport détaillé).

L’intéressé doit fournir une attestation prouvant que la formation choisie entre dans le cadre défini par le décret et l’arrêté du 23/07/1981 précités.

Toute demande de congé de formation doit être assortie de l’engagement cité ci-dessus.

 

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