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11 avril 2013

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
est gérée et versée par les CAF

Plus d’infos sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/aides-et-services...
Taux valables du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend :

  • Une prime à la naissance ou à l’adoption ;
  • Une allocation de base ;
  • Un complément de libre choix du mode de garde ;
  • Un complément de libre choix d’activité.

Ces prestations sont liées à conditions de ressources.
Toutes les demandes sont à faire à la caisse d’allocations familiales (CAF).

 Plafond de ressources

Les ressources 2011 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :

Nombre d’enfants au foyer
(nés ou à naître)
Couple avec
1 seul revenu
Parent isolé ou
couple avec 2 revenus
1 34 819 € 46 014 €
2 41 783 € 52 978 €
3 50 140 € 61 335 €
par enfant en plus 8 357 €

 I. Prime à la naissance ou à l’adoption

  • En cas de naissance : Il faut déclarer la grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines.
  • En cas d’adoption : L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été confié en vue d’adoption par le service d’aide sociale à l’enfance, un organisme autorisé pour l’adoption ou une autorité étrangère compétente.

Le dossier est étudié selon la situation au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse , au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Le montant de la prime à la naissance est de 923,08 € par enfant ou de 1846,15 € en cas d’adoption.

La prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.
La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.

 II. Allocation de base

  • Après la naissance, l’ enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours des 8 premiers jours, de son 9ème ou 10ème mois et de son 24ème ou 25ème mois, faute de quoi il y a risque de perte d’une partie de ces droits.
  • En cas d’adoption d’un enfant de moins de 2 ans, il faut justifier de la ou des visites restant à passer.
Le montant mensuel de l’allocation de base est de 184,62 € par famille.
(il y a proratisation pour le premier mois en fonction de la date de naissance).

Il est possible de cumuler plusieurs allocations de base en cas de naissances multiples ou d’adoptions simultanées de plusieurs enfants.
L’allocation de base de la Paje est aussi cumulable avec l’allocation de présence parentale.
En revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial.

Durée du Versement
Naissance Adoption, recueil en vue d’adoption
du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3ème anniversaire. à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.
Elle est versée pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l’enfant.

 III. Complément de libre choix du mode de garde

 III. 1. Par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Pour percevoir ce complément de libre choix du mode de garde, il faut :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption ;
  • employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ;
  • avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399 € pour une personne seule et de 798 € pour un couple.

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

  • Assistante maternelle agréée : Prise en charge partielle de la rémunération par enfant gardé par une assistante maternelle agréée, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 47,15 € par jour et par enfant.
  • Garde à domicile : Prise en charge partielle de la rémunération pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d’enfants gardés, à condition de ne pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales.
 III. 1.1 Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon les revenus, le nombre et l’âge des enfants :

Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2011
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20 706 € 46 014 € 46 014 €
2 enfants 23 840 € 52 978 € 52 978 €
3 enfants 27 601 € 61 335 € 61 335 €
Au delà de 3 enfants + 3 760 € + 8 357 € + 8 357 €
Age de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans 458,18 € 288,92 € 173,33 €
De 3 à 6 ans 229,09 € 144,48 € 86,67 €
 III.I.2. Prise en charge des cotisations sociales
Assistante maternelle agréée Garde à domicile
Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. 50% des cotisations sociales dans la limite de :
434 € par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
217 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.

 III.2. En faisant appel à une association ou une entreprise habilitée

Il faut :

  • avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption ;
  • faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents) ;
  • faire garder l’ enfant au moins 16 heures par mois ;
  • avoir une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 399 € pour une personne seule et de 798 € pour un couple.
 III.2.1. Prise en charge partielle de la rémunération

Le montant de l’aide forfaitaire varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise.
Un montant de 15 % minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

Nombre d’enfants
à charge
Revenus 2011
Inférieurs à Ne dépassant pas Supérieurs à
1 enfant 20 706 € 46 014 € 46 014 €
2 enfants 23 840 € 52 978 € 52 978 €
3 enfants 27 601 € 61 335 € 61 335 €
Au delà de 3 enfants + 3 760 € + 8 357 € + 8 357 €
Age de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
assistante maternelle
Moins de 3 ans 693,34 € 577,79 € 462,24 €
De 3 à 6 ans 346,67 € 288,90 € 231,12 €
Age de l’enfant Montant mensuel de la prise en charge
garde à domicile
Moins de 3 ans 831,81 € 722,23 € 606,68 €
De 3 à 6 ans 418,91 € 361,12 € 303,34 €

 IV. Le complément de libre choix d’activité

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’occuper de son enfant.

Il faut :

  • avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans ;
  • avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés dans les 2 années qui précèdent pour un premier enfant, dans les 4 années qui précèdent pour un deuxième enfant et dans les 5 années qui précèdent à partir de 3 enfants.

 IV.1. La durée de versement

Un seul enfant à charge Plusieurs enfants à charge
Versement pendant 6 mois à partir du mois de naissance ou d’adoption Versement du mois suivant la naissance ou l’adoption
jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire de l’enfant.

 IV.2. Montant du complément de libre choix d’activité

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à l’allocation de base de la Paje.

 IV.2.1. Cessation totale du travail
Situation par rapport
à l’allocation de base
Allocation de base
de la Paje perçue
Allocation de base
de la Paje non perçue
Complément mensuel 388,19 € 572,81 €
 IV.2.2. Travail à temps partiel

Le complément de libre choix d’activité qui sera versé varie selon l’activité et le droit à l’allocation de base.

Situation par rapport
à l’allocation de base
Allocation de base
de la Paje perçue
Allocation de base
de la Paje non perçue
Temps de travail ne dépassant pas
50% de la durée du travail.
250,95 € 435,57 €
Temps de travail compris entre
50 et 80% de la durée du travail fixée.
144,77 € 329,38 €

 V. Le complément optionnel de libre choix d’activité

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

 V.1. Le montant

Situation par rapport à l’allocation de base Allocation de base de la Paje perçue Allocation de base de la Paje non perçue
Complément mensuel 634,53 € 819,14 €

 

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