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11 avril 2013

Prestations familiales : montants 2013

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales est la branche « famille » de la Sécurité Sociale.
A travers les CAF, elle gère les prestations familiales.

Plus d’infos sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/

 I. Prestations non soumises à conditions de ressources

 I.1. Allocations Familiales

http://www.caf.fr/aides-et-services...
Montants valables du 01/04/2013 au 31/03/2014.

Dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération mensuelle nette qui n’excède pas 876,52 €

- 2 enfants : 128,57 € ;

- 3 enfants : 293,30 € ;

- 4 enfants : 458,02 € ;

- par enfant en plus : + 164,73 €.
Majoration : lorsqu’un enfant atteint l’âge de 14 ans, une majoration de 64,29 € est versée à partir du mois suivant son 14ème anniversaire (sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants).

 I.2. Allocation Forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant entre 20 ans et 21 ans vivant au foyer (et ne gagnant pas plus de 876,52 € par mois) : 81,30 € / mois.

 I.3. Enfant(s) en résidence alternée

Les parents séparés ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. _ D’un commun accord, ils peuvent :

  • soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,
  • soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.
Dossier à télécharger sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/redirect/s/Redire...

 I.4. Allocation de Soutien Familial (ASF)

Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire.

  • Enfant privé de l’aide des 2 parents (taux plein) : 120,54 €
  • Enfant privé de l’aide d’un parent (taux partiel) : 90,40 €

Dossier à télécharger sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/redirect/s/Redire...

 I.5. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Montant de base par enfant handicapé : 127,68 € par mois.

Cette allocation concerne l’ enfant handicapé de moins de 20 ans à charge. Elle dépend du taux d’incapacité de l’enfant, apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Le droit à l’allocation est ouvert si l’ enfant a :

  • une incapacité d’au moins 80 % ;
  • une incapacité comprise entre 50% et 79 %, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :

  • le coût du handicap de l’enfant,
  • la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
  • l’embauche d’une tierce personne rémunérée. Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’Aeeh lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.
Montant du Complément Montant de la Majoration
parent isolé
1° catégorie 96,91 € pas de majoration
2° catégorie 262,46 € 52,49 €
3° catégorie 371,49 € 72,68 €
4° catégorie 575,68 € 230,16 €
5° catégorie 735,75 € 294,77 €
6° catégorie 1096,50 € 432,06 €

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui.
L’allocation journalière de présence parentale peut se cumuler avec l’AEEH mais pas son complément ni la majoration pour parent isolé.
Le dossier est à demander à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il est aussi possible de choisir entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général (voir pour plus d’informations le site : http://www.cnsa.fr/)

 I.6. Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Elle est destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical.

Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par le Dasen.
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

Pour un couple, l’allocation journalière est de : 42,71 € Pour un parent isolé, l’allocation journalière est de : 50,75 €

Un complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale soumis à condition de ressource peut également être versé ( voir II.2. ci-dessous).

 II. Prestations soumises à conditions de ressources

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 31/03/2014 (revenus nets annuels de 2011) concerne le complément familial (sauf pour les DOM, les plafonds étant ceux de l’allocation de rentrée scolaire) et le complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale.

Nombre
d’enfants
Couple avec
1 seul revenu
Parent isolé ou
couple 2 revenus
1 25 416 € 33 589 €
2 30 499 € 38 672 €
3 36 599 € 44 772 €
par enfant en plus 6 100 €

 II.1. Complément familial

Avoir la charge d’au moins trois enfants tous âgés d’au moins 3 ans et de moins de 21 ans.
Ressources de 2011 ne devant pas dépasser le plafond correspondant à votre situation (voir tableau ci-dessus).
Montant : 167,34 euros par mois.
Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent légèrement le plafond.
Le complément familial n’est pas cumulable avec l’allocation de base et le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

 II.2. Complément pour frais de l’allocation de présence parentale

Voir I.6. ci-dessus
Plafond de ressources : voir tableau ci-dessus.
Un complément mensuel pour frais de 109,25 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 109,79 €.

 II.3. Allocation adulte handicapé (AAH)

Cette allocation concerne les adultes handicapés à partir de 20 ans dont le taux d’incapacité :

  • est au moins de 80 % ;
  • entre 50 et 79%, si l’adulte est reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et être âgé de moins de 60 ans.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).

Plafonds de ressources 2011 : 9319,08 € pour une personne seule et 18638,16 € pour un couple, augmentés de 4659.54 € par enfant à charge.
Le montant maximum est de 776,59 € / mois, adapté selon les ressources de l’adulte handicapé.

  • Le Complément de ressources : attribué sur décision de la CDAPH, il est de 179,31 € / mois à condition d’avoir moins de 60 ans, avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d’activité professionnelle.
  • La majoration pour la vie autonome : Le montant mensuel est de 104,77 €, versé automatiquement à condition de ne pas exercer d’activité professionnelle et de disposer d’un logement indépendant ouvrant droit à une aide au logement.

 II.4. Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources.
Pour la rentrée 2013, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1995 et le 31/01/2007 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 876,52 € brut .

Plafond de ressources 2011, en fonction de la situation familiale au 31 juillet 2013 :

  • 1 enfant : 23687 €
  • 2 enfants : 29153€
  • 3 enfants : 34619€
  • par enfant en plus : 5466€

Montant par enfant pour la rentrée 2013 :

  • 360,47 € pour enfant de 6 à 10 ans
  • 380,36 € pour enfant de 11 à 14 ans
  • 393,54 € pour enfant de 15 à 18 ans.

 

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