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6 juin 2014

Prestations d’accueil d’un jeune enfant (PAJE)

PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)

(taux valables du 1er avril 2014 au 31 mars 2015).

La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comprend  :

 Une prime à la naissance ou à ladoption  ;

 Une allocation de base  ;

Un complément de libre choix du mode de garde  ;

Un complément de libre choix d’activité.

Ces prestations sont liées à conditions de ressources.

Toutes les demandes sont à faire à la caisse d’allocations familiales (CAF).

 

A1 - Prime à la naissance ou à ladoption

Plafonds de ressources

Pour ces prestations, les ressources 2012 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation.

Prime à la naissance pour enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2014

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2012

 

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant

35 480 €

45 077 €

2 enfants

41 878 €

51 475 €

3 enfants

48 276 €

57 873 €

Par enfant en plus

6 398 €

6 398 €

 

Prime à la naissance et à l’adoption pour enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2012

 

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant

35 480 €

46 888 €

2 enfants

42 576 €

53 984 €

3 enfants

51 091 €

62 499 €

Par enfant en plus

8 515 €

8 515 €

 

Modalités et montants

En cas de naissance : Il faut simplement déclarer la grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines.

En cas d’adoption : L’enfant doit avoir moins de 20 ans et doit avoir été confié en vue d’adoption par le service d’aide sociale à l’enfance, un organisme autorisé pour l’adoption
ou une
autorité étrangère compétente.

Le dossier est étudié selon la situation au cours du sixième mois suivant le début de la grossesse,  au mois de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté ou au mois de l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure.

Le montant de la prime à la naissance est de 923,08 par enfant ou de 1846,15 en cas d’adoption.

La
prime est versée au cours du 7ème mois de grossesse et, en cas d’adoption, le mois suivant l’arrivée au foyer ou le mois suivant l’adoption si l’arrivée au foyer est antérieure. La prime n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.

A2 - Allocation de base

Cette aide est soumise à des conditions de ressources et porte sur les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant.

Durée de versement

En cas de naissance

En cas d’adoption

du mois de naissance de l’enfant au mois précédant son 3ème anniversaire.

à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, versée pendant 12 mois minimum dans la limite des 20 ans de l’enfant.

 

L’allocation de base est versée par famille mais il est possible de cumuler plusieurs allocations en cas de naissance multiple.

Plafonds de ressources et montants

Enfant né avant le 1er avril 2014

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2012

Montant = 184,62 €

 

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

1 enfant

35 480 €

46 888 €

2 enfants

42 576 €

53 984 €

3 enfants

51 091 €

62 499 €

Par enfant en plus

8 515 €

8 515 €

2 revenus si chacun  a été au moins égal en 2012 à 4 947 €.

Enfant né à partir du 1er avril 2014

Nombre d’enfants au foyer

(nés ou à naître)

Plafonds de ressources 2012

Montant à taux plein = 184,62 €

Plafonds de ressources 2012

Montant à taux partiel = 92,31 €

 

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

1 enfant

29 700 €

37 733 €

35 480 €

45 077 €

2 enfants

35 056 €

43 089 €

41 878 €

51 475 €

3 enfants

40 412 €

48 445 €

48 276 €

57 873 €

Par enfant en plus

5 356 €

5 356 €

6 398 €

6 398 €

 

B1 - Complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 par emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile 

Pour percevoir ce complément de libre choix du mode de garde, il faut  :

avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;

employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile ;

avoir une activité professionnelle.

Un minimum de 15 % du salaire versé doit rester à charge.

Assistante maternelle agréée : son salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 € par jour et par enfant.

Garde à domicile par une association  : l’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Micro-crèche : l’enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. A compter du 1er septembre 2014, la rémunération horaire doit être inférieure ou égale à 12 € par enfant.

1) Prise en charge de la rémunération

Le montant de la prise en charge d’une partie de la rémunération varie selon les revenus, le nombre et l’âge des enfants. Les plafonds ci-dessous correspondent à un couple et sont majorés de 40 % pour un parent isolé.

Enfants à charge

Revenus 2012

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

21 100 €

46 888 €

46 888 €

2 enfants

24 293 €

53 984 €

53 984 €

3 enfants

28 125 €

62 499 €

62 499 €

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge

Moins de 3 ans

460,93

290,65

174,37

De 3 à 6 ans

230,47

145,34

87,19

2)  Prise en charge des cotisations sociales

Assistante maternelle agréée

Garde à domicile

Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé.

50% des cotisations sociales dans la limite de 

442par mois, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant et 221par mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

 

B2 - Complément de libre choix du mode de garde pour enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014 en faisant appel à une association, une entreprise habilitée ou micro-crèche

Il faut  :

avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption  ;

faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des assistantes maternelles (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile de l’assistante maternelle) ou des gardes d’enfant à domicile (dans ce cas la garde de l’enfant est assurée au domicile des parents)  ;

faire garder l’ enfant au moins 16 heures par mois  ;

avoir une activité professionnelle.

1) Prise en charge de la rémunération

Le montant de l’aide forfaitaire versée à la structure varie selon les revenus, l’âge des enfants et le statut de la personne employée par l’association ou l’entreprise. Un montant de 15 % minimum de la dépense doit rester à la charge des parents.

Nombre d’enfants à charge

Revenus 2012

 

Inférieurs à

Ne dépassant pas

Supérieurs à

1 enfant

21 100 €

46 888

46 888

2 enfants

24 293 €

53 984

53 984

3 enfants

28 125 €

62 499

62 499

4 enfants

31 956

71 014

71 014

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge assistante maternelle

Moins de 3 ans

697,50

581,25

465,01 €

De 3 à 6 ans

348,75

290,63

232,51

Age de l’enfant

Montant mensuel de la prise en charge garde à domicile

Moins de 3 ans

842,84

726,55

610,32

De 3 à 6 ans

421,43 €

363,28

305,16

Les montants de prise en charge sont divisés par deux en cas de versement du complément de libre choix d’activité pour un temps partiel de 50 %.

C1 - Le complément de libre choix dactivité pour enfant né ou adopté à partir du 1er avril 2014

C’est une prestation qu’il est possible de percevoir en cas de réduction totale ou partielle de l’activité pour s’ occuper de son enfant.

Il faut  :

- avoir au moins un enfant de moins de 3 ans à charge ou avoir adopté un enfant de moins de 20 ans ;

- avoir cessé de travailler ou travailler à temps partiel et justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse validés dans les 2 années qui précèdent pour un premier enfant, dans les 4 années qui précèdent pour un deuxième enfant et dans les 5 années qui précèdent à partir de 3 enfants.

La durée de versement

Un seul enfant à charge

Plusieurs enfants à charge

Versement pendant 6 mois à partir du mois de fin de perception des indemnités de maternité, paternité, adoption ou maladie ou à défaut à partir de la mois de naissance

Versement jusqu’au mois précédant le 3èmeanniversaire du dernier enfant si les conditions restent réunies

C1-A Enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014

Le montant du complément de libre choix d’activité dépend de la situation et du droit à lallocation de base de la Paje.

a) Cessation totale du travail

 Situation par rapport à l’allocation de base

Allocation de base de la Paje perçue

Allocation de base de la Paje non perçue

Montant du complément mensuel

390,52

576,24

b) Travail à temps partiel

Le complément de libre choix d’activité qui sera versé varie selon l’activité et le droit à l’allocation de base.

Situation par rapport à l’allocation de base de la Paje

Allocation de base perçue

Allocation de base non perçue

Complément si temps partiel à 50%

252,46

438,17

 Complément si temps partiel de 50 % à 80%

145,63

331,35

C1-A Enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014

Cessation totale d’activité

Temps partiel 50 %

Temps partiel entre 50 % et 80 %

390,52 €

252,46 €

145,63 €

 

C2. Le complément optionnel de libre choix dactivité

Il faut avoir au moins 3 enfants à charge, avoir cessé totalement de travailler et justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 5 années qui précèdent la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant ouvrant droit. L’option est irrévocable.

Le droit est ouvert pour une durée de 12 mois calculée à partir de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil de l’enfant.

Le montant

Situation par rapport à l’allocation de base

Allocation de base perçue

Allocation de base non perçue

Complément mensuel versé

638,33

824,04

 

 

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