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18 juin 2014

Indemnité de départ volontaire : seule demeure la possibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

Textes de référence :

Décret 2008-368 du 17 avril 2008 modifié par décret 2014-507 du 19 mai 2014

Un décret modificatif a été publié concernant l’indemnité de départ volontaire (IDV).

La demande d’IDV liée à un projet personnel disparaît ; seule demeure la possibilité d’IDV pour créer ou reprendre une entreprise.

La demande nécessite d’être à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture du droit à pension (appréciée à la date d’envoi de la demande de démission , le cachet de la poste faisant foi) et à condition d’avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par un engagement de servir à l’issue d’une formation.

La démission ne peut être demandée qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire.

Le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Mais le montant peut être modulé à raison de l’ancienneté de service.

En cas de disponibilité ou de congé parental, le plafond de l’indemnité est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois de salaire.

Les modalités concrètes, notamment en matière de calcul de l’IDV, nécessitent d’ être précisées.

 

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