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5 mai 2006

IMPOTS Déclaration de Revenus 2005

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2005 est fixée au mardi 30 mai 2006 à minuit
(si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations faites sur internet, la date limite de dépôt qui doit ultérieurement être fixée devant être différente selon la zone académique de résidence ( = zones A,B et C de vacances ). La déclaration par internet permet une réduction d’impôt de 20€.

Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.
Est imposable la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires.

Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables
(donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels, cf ci-dessous JO-AN-QR 4 janvier 1993, n° 62372). Enfants lycéens ou étudiants :

Les salaires versés aux lycéens et étudiants âgés au plus de 21 ans au 1er janvier 2005 en rémunération d’une activité exercée pendant les congés scolaires ou universitaires ne sont pas imposables dans la limite de 2 fois le montant mensuel du SMIC (soit 1217 € * 2 en 2005).

De même, ne sont pas imposables les indemnités de stage versées à des étudiants ou des élèves, sous 3 conditions : - les stages doivent faire partie intégrante du programme de l’école ou des études,
- les stages sont obligatoires,
- la durée de stage est inférieur à 3 mois.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction d’impôts : cotisation 2004 - 2005

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, la réduction est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale que vous avez indiqué sur votre déclaration.

Il faut joindre l’attestation adressée par votre section départementale.

En cas de déclaration par internet, il n’y a pas obligation d’envoyer spontanément l’attestation, mais seulement si les services fiscaux le demandent (il s’agit là d’une mesure prise à titre expérimental).

Indemnité Représentative de Logement

L’I.R.L. (taux de base IA et majorations éventuelles : Mairie.) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de fonction des instituteurs

Attention :

- nouvelle règle depuis le 1er janvier 2003, Arrêté du 10 décembre 2002 (J.O. du 27 décembre). Fixant l’évaluation de l’avantage en nature jusqu’en 2007. Le but est de rapprocher à terme le montant imposable de la valeur cadastrale réelle.
- La somme à déclarer pour un logement de fonction n’est plus la même pour tous les logements, mais se fait sur la base d’un calcul prenant en compte le revenu, par rapport au plafond de la sécurité sociale, et la taille du logement.
- Ce nouveau mode de calcul entraîne une majoration de la somme à déclarer par rapport à la règle antérieure, et une augmentation progressive d’année en année. Montant mensuel à déclarer - Salaire brut inférieur à 30192 €

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Montant à déclarer

Pour la déclaration des revenus, faire le total des montants mensuels (ils peuvent varier en fonction de la variation du traitement brut durant l’année)
Si la rémunération brute perçue en 2005 est supérieure à 30192 € (plafond de la sécurité sociale), la valeur à déclarer est la valeur brute cadastrale.

Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2008 pour l’impôt sur les revenus de 2005 déclarés en 2006. L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision.
Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade)

Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf pour ceux qui ont opté pour la déduction des frais réels : QR 62372 JO A.N du 04-01-93

M. Didier Mathus attire l’attention de M. le ministre du budget sur l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement attribuée aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré, instituée par le décret n° 89- 825 du 9 novembre 1989.
Les indemnités de sujétions spéciales, ainsi que le précise notamment une instruction du 5 juillet 1974, sont en principe passibles de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale considère- t- elle que cette indemnité de sujétions spéciales, eu égard à son appellation. relève de l’IRPP, ou bien estime-t-elle, au contraire, compte tenu de ses modalités spécifiques d’attribution, que cette indemnité échappe au champ d’application de cette imposition.
En outre, l’administration fiscale peut-elle préciser sa position quant à la nécessité de rapporter cette indemnité pour son montant total dans la déclaration de revenus quand le contribuable opte pour une imposition selon les frais réels ?

Réponse.
Compte tenu des conditions mises à son attribution, l’indemnité prévue par le décret n° 89- 825 du 9 novembre 1989 s’analyse en une allocation spéciale pour frais d’emploi, exonérée d’impôt sur le revenu.
Lorsque le contribuable concerné opte pour la déduction de ses frais professionnels réels, il doit rapporter à sa rémunération imposable le total des indemnités qui lui ont été servies au titre de l’année considérée.

Mariage ou PACS :

En cas de mariage ou PACS en 2005, il y a 3 déclarations à faire :
- 1 pour chacun avant la date du mariage ou PACS et déclarant séparément les revenus perçus depuis le 1er janvier 2005,
- 1 commune depuis la date de mariage et PACS et comprenant les revenus du ménage jusqu’au 31 décembre 2005.

DOM - TOM :

L’indemnité d’éloignement versée en 3 fois est totalement imposable.

CORSE :

Les fonctionnaires en poste en Corse n’ont pas à déclarer l’indemnité compensatoire pour frais de transport.

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer de déductions diverses, ou autres (prime pour l’emploi...), se référer aux différentes revues spécialisées.

 

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