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22 septembre 2006

Retraite des mères de 3 enfants : le ministère nous donne raison

Le Ministère vient de donner raison au SNUipp sur le recours engagé par notre syndicat pénalisant les mères de 3 enfants et plus.

En effet, les services des pensions des inspections académiques informent depuis le mois de juin que les parents de 3 enfants ne pourront pas avoir d’année d’ouverture des droits à pension antérieure à 2005, année de publication du décret sur les conditions à remplir pour bénéficier du droit à pension au bout de 15 ans de service.

La FSU s’est adressée au Ministère de la Fonction publique pour protester contre cette interprétation du service des pensions qui conduisait à réduire la pension de nombreux collègues ayant 3 enfants et 15 ans de service avant 2005.

Le ministère de la fonction publique et le ministère du budget viennent d’accéder à notre demande d’annulation de la note du service des pensions.

Vous trouverez en annexe le courrier reçu le 20 septembre 2006.

PDF - 99.4 ko

L’année de référence pour le calcul de l’annuité est donc l’année des 15 ans de services pour les parents de 3 enfants ayant bénéficié d’un congé de 2 mois pour leurs enfants (décret de 2005).

En effet une circulaire demandait au service des des pensions de calculer le montant de cette pension sur la base de 2005 même pour les mères pour qui le droit était ouvert avant 2004.

 

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