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7 septembre 2007

Congé maternité : du changement Modifications des conditions de report du congé de maternité

Modifications des conditions de report du congé de maternité

L’article 30 de la loi 2007-293 sur la protection de l’enfance modifie certaines caractéristiques du congé de maternité, notamment les possibilités de report. Rappelons que le congé de maternité et le congé d’adoption étaient régis par la circulaire FP/4 n°1864 du 9.08.95

Une lettre de M. Le Goff, DGRH au Ministère de l’Education Nationale, accompagnée d’une lettre explicative de la DGAFP (Fonction Publique), a été adressée aux recteurs. Elle complète la circulaire de 95 sur les modalités du congé de maternité.

Ce qui change :

- Le report du congé prénatal sur le postnatal est possible dans la limite de 3 semaines pour toutes les femmes en congé maternité, quel que soit le rang de l’enfant attendu.

- les mères en congé maternité pour un enfant de rang 3 ou plus, de même que les femmes en état de grossesse gémellaires peuvent maintenant bénéficier de cette possibilité de report. Ainsi, pour un 3ème enfant, le congé prénatal peut être réduit à 5 semaines avec, de fait un congé postnatal de 21 semaines.

- Le report est maintenant possible, même si l’agent n’a pas exercé effectivement ses fonctions la veille du début du congé de maternité (donc y compris pour un congé de maternité débutant pendant les vacances). Cela correspond à une revendication du SNUipp

- Il est possible de ne pas reporter trois semaines d’un bloc. La collègue peut reporter par exemple une semaine ou plusieurs jours, puis à l’issue d’un nouvel examen, de nouveau une semaine ou plusieurs jours, dans la limite de trois semaines.

 

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