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Versement de la NBI pour les maîtres non spécialisés exerçant ou ayant exercé en CLIS

mercredi 2 avril 2008

Une collègue non spécialisée exerçant en CLIS a obtenu satisfaction auprès du Tribunal Administratif pour le versement de la NBI avec effet rétroactif.

Le SNUipp a engagé tous les collègues dans le même cas a faire valoir leurs droits et à déposer un recours gracieux auprès de l’inspecteur d’académie.

La seconde étape, en cas d’absence de réponse ou de réponse négative est un recours auprès du Tribunal Administratif.
Nous tenons à la disposition des collègues qui le souhaitent le modèle de mémoire au TA rédigé par l’avocat du SNUipp, à compléter, permettant de saisir les tribunaux administratifs.

Rappel

Le recours au TA doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception :

- dans un délai de deux mois à réception de la réponse négative de l’IA,

- ou dans un délai de quatre mois suite à la date d’envoi du recours gracieux si l’IA n’a pas répondu.

A réception de la requête, le TA enverra un accusé de réception aux collègues avec un code permettant de suivre sur internet l’évolution de la procédure.

La requête sera envoyée au recteur pour l’inviter à produire un mémoire en défense.

Ce mémoire en défense du recteur sera alors transmis aux collègues, qui peuvent, à réception, répondre dans un délai fixé par le TA (envoyer copie de ce mémoire en défense au SNUipp).

Au terme de ces échanges, la procédure est close par le tribunal dans l’attente de son jugement.

Si vous souhaitez déposer un recours auprès du Tribunal administratif, contactez rapidement le SNUipp.

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