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11 mai 2008

Le Congé parental

Motifs du congé parental
Le congé parental est de droit.
Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant.
L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.
Le congé parental ouvre droit au complément de libre choix d’activité de la PAJE ( Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) (se renseigner sur le montant et les conditions d’atribution auprès de la CAF)

Conditions, durée
Il est accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire ;

Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

La demande doit être faite 1 mois avant la date de départ souhaitée.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave.

Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.

Renouvellement
Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé.
A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent.

La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

Temps partiel, temps complet
Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel pour élever son enfant est de droit.

Conséquences sur la carrière
La période de congé parental compte pour la retraite uniquement pour les enfants nés après le 01/01/2004.
La période de congé parental compte pour moitié dans l’avancement d’échelon.

 

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