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26 mai 2008

Service minimum d’accueil : opération idéologique et non pas la recherche de réponses aux besoins des familles. Avant projet de loi Darcos et réaction du SNUipp / FSU

Avant projet de loi Darcos

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Projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire

Source AFP

Voici les principaux points de l’avant-projet de loi "instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire" présenté aux syndicats lundi 26 mai par le ministre de l’Education Xavier Darcos :

- Principe du droit à l’accueil

"Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique y est accueilli pendant le temps scolaire obligatoire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Sauf motif imprévisible, lorsque ces enseignements ne peuvent être dispensés, il bénéficie d’un service d’accueil"

- Seuil à partir duquel les communes doivent organiser l’accueil

Lorsqu’au moins 10% "du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d’une commune" ont annoncé leur intention de faire grève, la commune "organise le dispositif nécessaire à l’accueil des enfants".
Les maires sont informés du nombre de grévistes dans les écoles, mais pas nominativement, selon le ministère de l’Education.

- Financement

"L’Etat verse une contribution financière aux communes lorsqu’elles ont effectivement mis en place" l’accueil des élèves.
Un décret précisera "le montant et les modalités de versement de cette contribution". Cette dernière "tient compte du nombre d’élèves effectivement accueillis".

- Négociation préalable

Avant tout dépôt d’un préavis de grève, l’Etat et les organisations syndicales doivent conduire une "négociation préalable".
Cette "procédure d’alerte sociale", qui sera fixée par un décret en Conseil d’Etat, "est inspirée de ce qui a été mis en place dans les transports", a affirmé l’entourage du ministre à l’AFP.

Concrètement : une organisation syndicale ayant l’intention de déposer un préavis de grève doit en faire une "notification à l’Etat" (équivalent de la "demande de concertation immédiate" à la SNCF).
L’Etat a ensuite trois jours pour réunir les organisations syndicales ayant procédé à cette notification.
L’Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite négocier, dans une durée "qui ne peut excéder huit jours francs à compter" de la notification.
A l’issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé.
En cas d’accord, un préavis de grève n’est pas déposé.
Dans le cas contraire, le ou les organisations syndicales déposent un préavis de grève, selon le ministère.

- Déclaration préalable des grévistes

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, les enseignants des écoles primaires qui veulent faire grève doivent informer, "48 heures avant" la grève, "l’autorité administrative dont ils relèvent" (inspecteur académique ou inspecteur de circonscription).
Les informations issues de cette déclaration "sont couvertes par le secret professionnel".

La réaction du SNUipp / FSU

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Réaction du SNUipp sur le projet de loi sur le service minimum d’accueil - 26 mai 2008

26 mai 2008

Le ministre nous a présenté le projet de loi qui instituerait le droit d’accueil des élèves dans les écoles élémentaires et maternelles.

Nous avons rappelé notre hostilité à toute remise en cause des conditions d’exercice du droit de grève.
Le texte témoigne d’une ignorance totale de la réalité des écoles et vise à remettre en cause le sens des responsabilités et la conscience professionnelle des enseignants du 1er degré.

L’annonce d’une procédure de négociation préalable en cas de préavis pourrait constituer une mesure intéressante.
Elle sera inopérante en cas de préavis de grève touchant les questions budgétaires ou de rémunérations.
En réalité elle constitue un paravent pour dissimuler la réalité du projet.

Le texte, tel qu’il nous a été présenté, a une double caractéristique :
- d’une part il impose aux enseignants des écoles des conditions pour l’exercice de leur droit de grève en leur imposant une déclaration préalable à l’administration alors qu’ils informent déjà les familles ;
- d’autre part il ne donne aucune garantie sur la qualité et la nature de l’accueil proposé aux familles ni sur les financements proposés aux communes.

Nous avons souligné le caractère inacceptable de ces dispositions qui relève plus d’une opération idéologique que d’une recherche de réponses aux besoins des familles.

L’essentiel de la discussion a porté sur l’obligation de déclaration préalable, stigmatisante pour les personnels et dont l’utilité n’est pas selon nous démontrée.

Le ministre a évoqué la possibilité d’évolutions plus ou moins marginales sur ce point. Nous y serons particulièrement attentifs.

Nous exigeons, dans l’esprit du relevé de conclusion du protocole sur le dialogue social, une véritable concertation approfondie avec l’ensemble des organisations représentatives.

 

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