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8 août 2008

Service minimum d’accueil dans les écoles primaires (SMA)

Le Parlement a adopté le 23 juillet la loi sur le service minimum d’accueil dans les écoles primaires.

"Un professeur qui ne se déclare pas gréviste 48 heures à l’avance et décide de faire grève" s’exposera "à des sanctions disciplinaires", prévient le ministère de l’Education. De plus, la nouvelle loi sur le droit à l’accueil des enfants permettra aux familles "de recourir aux tribunaux en cas de non respect de ce droit".

Rappelons que la loi impose aux enseignants de se déclarer grévistes 48 heures à l’avance et aux maires d’organiser un service d’accueil dès lors que 25% des enseignants se sont déclarés et en cas d’absence non prévisible d’un enseignant.

"La décision du Conseil Constitutionnel est sans surprise, elle réitère l’avis qu’il avait donné à propos du service minimum dans les transports". Mais des interrogations demeurent :
- le service d’accueil se substituera-t-il aux remplacements ?
- Ne sera-t-on tenté d’utiliser l’obligation de déclaration pour exercer des pressions sur les enseignants qui voudraient faire grève ?
- La question de la responsabilité des enseignants dans les écoles restées ouvertes lui semble aussi se poser : ne sera-t-on pas tenté en cas de problème de transférer la responsabilité de la municipalité vers le directeur ou les maîtres non-grèvistes ?"
Gilles Moindrot (Secrétaire National du Snuipp)

Pour télécharger le texte adopté par le parlement,
cliquer ici.

ATTENTION

Ce texte initialement prévu pour contrecarrer l’exercice du droit de grève pourrait se voir étendu à toute absence imprévisible d’un professeur.

« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »

Assurer le remplacement des maîtres va-t-il devenir en partie de la responsabilité des municipalités ?

 Les principales dispositions du texte

  • Le déclenchement du service.

Les communes devraient être prévenues par l’autorité administrative qui elle-même doit avoir l’information au moins 48heures à l’avance comprenant au moins un jour ouvré, du nombre d’enseignant(s) gréviste(s) pour chaque école. Dés lors que le nombre de personnes concerné est "égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école", la commune à en charge de mettre en place un accueil.

Pour la mise en place du service, il suffit donc dans la majorité des situations qu’un ou deux enseignants soient en grève :

Nombre de classes 

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

Nombre d’enseignants

en grève

Seuil ≥25%

1

100%

1

50%

1

33%

1

25%

2

40%

2

33%

2

28%

2

25%

3

33%

3

30%

  • Recrutement du personnel

Le Maire "établit une liste de personnes susceptible d’assurer le service". Cette liste peut comprendre tout type d’agents qu’ils soient titulaires ou contractuels. Le Maire doit seulement veiller à ce qu’ils "possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants.". Cette liste doit être transmise :

- à l’autorité académique pour vérification.

Cette disposition prise pour dégager les maires de leur responsabilité en cas de recrutement problématique, sera dans la pratique très difficile à mettre en œuvre au vu des délais. Par ailleurs, ce contrôle risque d’être très mal ressenti par les agents titulaires (ASEM, animateurs….) susceptibles d’être mobilisés et se trouvant sur ces "listes".

- aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école pour information.

  • Locaux

Le législateur a jugé bon de préciser que la commune "peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles"….y compris lorsque ceux-ci continue d’être utilisées en partie pour les besoins d’enseignement. Cette précision montre bien dans qu’elle ambiguïté le service d’accueil est organisé.

  • Communication aux familles

Ce sont les communes qui ont à charge d’informer les familles des modalités d’organisation du service.

  • Responsabilité

Le texte prévoit que la responsabilité administrative de l’Etat se substitue à la commune (pour les faits subis ou commis par un élève dans le cadre du fonctionnement du service).

Il prévoit aussi par dérogation du code des collectivités territoriales, que l’Etat "accorde sa protection" lorsque le Maire fait l’objet de poursuites pénales pour des faits qui ont causé dommage à un enfant (pour des faits non détachables de l’exercice de ses fonctions).

  • Compensation financière

L’Etat verse "une compensation financière" qui est fonction "du nombre d’élèves accueillis".

Le calcul de la compensation financière n’est pas indiqué dans le texte. Il fera l’objet d’un décret. Celui-ci devra prévoir "le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la compensation". La loi prévoit cependant :

- un seuil minimum de compensation : pour chaque journée de mise en œuvre du service, la compensation ne peut être inférieure à 9 fois le SMIC horaire par enseignant gréviste

- un délai de versement : celui-ci intervient au plus tard 35 jours après transmission par la mairie à l’autorité académiques des éléments nécessaire au calcul.

 

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