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2008

GREVE Procédure relative à la mise en place du Service Minimum d’Accueil
Comment faire, les consignes du SNUipp, le modèle de courrier à l’inspecteur d’académie et modèle de lettre aux parents

Déclaration préalable

Word - 43.5 ko
déclaration préalable obligatoire à envoyer à l’IEN 48 heures avant la grève

Elle est obligatoire pour avoir le droit de faire grève.

Elle ne vous engage à rien. Jusqu’au dernier moment vous pouvez choisir de faire classe.
Elle ne déclenche aucun retrait de salaire. Seul le recensement des grévistes après la journée d’action peut le prmettre.

Vous devez l’envoyer 48 heures avant le jour de la grève avec un jour ouvré compris dans le délai. N’attendez pas le dernier moment afin d’éviter toute contestation

Consigne du SNUipp

Grèviste et non grèviste renvoyez tous la déclaration individuelle . Utilisez le modèle joint dans ce bulletin.

Cette consigne a pour but d’empêcher l’inspection académique de recenser le nombre de gréviste et de paralyser la mise en place du Service Minimum d’Accueil.

Retrait de salaire

La déclaration préalable ne permet à l’administration d’engager des retraits de salaire. Comme auparavant, près la grève, l’inspection académique enverra à chacun des courriers pour recenser les grèvistes effectifs.

Consigne du SNUipp

Les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.
Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative. Ils ne certifient rien.

Transmission de l’information au maire

Le directeur n’a aucune information à donner à la municipalité. C’est l’inspection académique qui doit s’en charger.

Le service minimum d’accueil se déclenche lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes qui y exercent des fonctions d’enseignement.

Le directeur et les enseignants n’ont aucune responsabilité dans le SMA. Ils n’ont pas à informer les familles ou à participer à l’organisation.

Tout repose sur la municipalité.

Consigne du SNUipp

Si vous avez effectivement décidé de faire grève, informez comme auparavant les familles que vous serez en grève et qu’il n’y aura pas classe.

Lettre aux parents

Vous trouverez un modèle de lettre départemental expliquant les raisons de la grève.

Référence de la nouvelle réglementation relative au Service Minimum d’Accueil
LOI n° 2008-790 du 20/08/08. JORF n°0194 du 21/08/08 page 13076
Circulaire n° 2008-111 du 26-8-08. NOR : MENB0800708C t

 

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