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9 décembre 2008

Validation des services auxiliaires : date-butoir le 31/12/2008 pour les agents titularisés avant le 01/01/2004

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et ses décrets d’application sur la réforme des retraites ont modifié les conditions de validation des services auxiliaires pour la retraite.

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I- PERSONNES CONCERNEES

- fonctionnaires titulaires ayant effectué des services en contrat local pendant une période de disponibilité dans un établissement placé en gestion directe auprès de l’AEFE ;
- fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004 n’ayant jamais déposé de demande de validation ;
- fonctionnaires ayant déjà bénéficié d’une validation portant sur une partie de leurs services auxiliaires accomplis à temps complet mais ne prenant pas en compte les services accomplis à temps incomplet (validables depuis le 1er janvier 2004).

II- CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de validation comprend un certain nombre de pièces justificatives. Un dossier-type, élaboré par le service des pensions du ministère de l’Education nationale, est téléchargeable ci-contre sur le site internet de l’Agence. Les agents actuellement en contrat local, pendant une période de disponibilité, et qui seront placés en detachement avant le 31/12/2008 peuvent préparer leur dossier.

Toutefois, l’attestation de service signée par le chef d’etablissement ne pourra être délivrée qu’à une date postérieure à celle de la fin de leur contrat local. En effet, la validation est possible sous réserve que les fonctionnaires aient réintegré leur administration d’origine et qu’ils soient en position d’activité ou en détachement.

III- TRANSMISSION DU DOSSIER

Le dossier complet doit être transmis directement au service des pensions de La Baule :

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECRETARIAT GENERAL – DAF SERVICE DES PENSIONS BUREAU DE LA VALIDATION DES SERVICES ET DES COTISATIONS POUR LA RETRAITE DES PERSONNELS DETACHES DAF E2 / VAL V1 / EAS BOITE POSTALE 228 44505 LA BAULE CEDEX (FRANCE)

Ce service est charge d’instruire l’ensemble des demandes de validation pour les personnels du ministère de l’Education nationale détachés à l’étranger. Les personnels relevant d’autres administrations se rapprocheront de celles-ci afin de connaître la procédure à suivre. En tout état de cause, il conviendra de tenir compte des délais d’acheminement pour que la demande de validation parvienne au service instructeur avant le 31/12/2008 délai de rigueur.

A titre exceptionnel, les demandes ne comportant pas l’intégralité des pièces pourront être adressées au service des pensions de La Baule, sous réserve de joindre la copie des demandes de justificatifs formulées auprès des différentes administrations.

IV- INSTRUCTION DU DOSSIER

La procédure d’instruction peut être parfois assez longue. Elle se déroule en deux étapes :
- une phase administrative permettant de déterminer les services validables ou non ;
- une phase comptable au terme de laquelle est arrêté le montant des retenues rétroactives.

Le calcul du coût de la validation se fait sur la base du traitement afférent à l’indice retenu au moment de la demande. Le dépôt d’une demande de validation de services n’entraine pas obligation d’accepter la proposition de rachat. A compter de la notification du montant des retenues rétroactives, le fonctionnaire dispose d’un délai réglementaire d’une année pour accepter ou renoncer à cette validation, cette décision étant irrévocable.

V- SITUATION APRES LE 31/12/2008

Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004, il ne sera plus possible d’ engager une procedure de validation pour la retraite des services effectués en contrat local dans un établissement placé en gestion directe aupres de l’Agence.

Seuls les agents titularisés à partir du 1er janvier 2004 pourront demander la validation de tels services dans un délai de deux ans suivant leur date de titularisation. Les fonctionnaires déjà titulaires qui bénéficieront d’une nouvelle titularisation dans un autre corps -après une période de stage- pourront également y prétendre.

 

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