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28 décembre 2003

Bonifications familiales : le ministre se (nous) trompe

J. P. Delevoye, ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, vient de déclarer à l’Assemblée Nationale que les femmes fonctionnaires continueraient de bénéficier de la bonification d’un an pour les enfants nés avant 2004.

A quelques jours de l’application de la nouvelle loi des centaines de femmes font l’amère expérience qu’il n’en est rien.

En effet, les dispositions de la nouvelle loi provoquent des injustices criantes car elles ne prévoient pas de multiples situations.

Ainsi de nombreuses enseignantes du premier degré ont débuté comme institutrices suppléantes :
elles répondaient alors aux demandes de l’Education Nationale d’effectuer des remplacements de plusieurs mois, interrompus par des périodes non travaillées et non rétribuées.
Elles étaient ultérieurement titularisées.
Si ces enseignantes ont accouché lors d’une période d’interruption de travail imposée par l’administration, elles perdent la bonification d’un an (qui est de 2 ans dans le privé).

Quelques exemples :

- Mme G. de Valence a travaillé du 12 avril 1971 au 23 avril 1971. Son fils naît le 30 avril 1971 et l’administration lui redemandera de travailler à partir de septembre 1971.
Elle sera titularisée en 1976.
Elle perd le bénéfice de la bonification pour enfant !

- Mme V. du Gers a été recrutée en 1969.
Elle demande une disponibilité pour exercer à temps partiel et enseigner dans un lycée agricole :
comme elle ne travaille pas à temps complet ses services n’ont pas été validés
et elle ne bénéficiera pas de la bonification pour enfant !

- Mme R. de Bordeaux a dû cesser son activité professionnelle pendant deux ans pour suivre son conjoint fonctionnaire nommé à Strasbourg.
En effet, l’administration a refusé sa mutation dans le Bas-Rhin et lui a accordé une disponibilité « de droit ».
Mais cette disponibilité qu’accorde la fonction publique lorsque lorsqu’elle ne peut proposer de mutation ne permet pas de bénéficier de la bonification.

A ces multiples situations s’ajoutent celles de toutes les femmes dont l’enfant est né avant qu’elles ne soient recrutées dans l’Education Nationale.

A quelques jours de la parution des décrets d’application,
le SNUipp demande au ministère de répondre positivement à toutes ces demandes, de rétablir l’avantage familial pour toutes les mères
et de tenir ainsi l’engagement formulé le 10 juin 2003 « pour les enfants nés avant 2004, les femmes qui ont eu un enfant avant de travailler bénéficieront de la même bonification que celles qui ont eu un enfant pendant leur période d’activité ».

 

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