La révision générale des politiques publiques (RGPP) a des conséquences directes sur la situation de certains agents.

Le ministre chargé de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales différentes mesures de gestion regroupées dans une "boîte à outils de la RGPP".

Les dispositions de caractère réglementaire ont été prises au moyen de 4 décrets publiés au JO du 19 avril 2008. Il s’agit des décrets instituant :

– une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;

– un complément indemnitaire pouvant être versé à l’occasion de d’opérations de restructurations ;

– une indemnité de départ volontaire ;

– une indemnité temporaire de mobilité.

Les dispositions nécessitant la modification de la loi sont inscrites dans le projet de loi "mobilité".

Quatre articles (6 – 7 – 8 et 9) de ce projet de loi ont été contestés par l’ensemble des organisations syndicales nationales, qui ont demandé de manière expresse au Ministre de la Fonction publique, par courrier du 5 mars 2008, de les retirer...

Le conseil des ministres ayant déclaré l’urgence, le projet de loi a été examiné en premier lieu par le Sénat, qui l’a adopté le 29 avril 2008, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.
Désormais, l’examen par l’Assemblée nationale suivi de la réunion d’une éventuelle commission mixte des deux assemblées, suffira pour que ce projet soit adopté, puis certainement très vite promulgué.

Si la date de cet examen n’est pas encore fixée, il est cependant question qu’il intervienne d’ici l’été.

Nos huit fédérations (FSU, CGT, Solidaires, CFDT, Unsa, FO, CFTC, CGC) demandent à être reçues ensemble par les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.

Article 6

Cet article autorise, en cas de détachement, la conservation par l’agent à titre individuel du plafond indemnitaire le plus favorable entre son employeur d’origine et son employeur d’accueil, sans préjudice du montant indemnitaire effectivement accordé par ce dernier.
Le plafond indemnitaire ne dépend plus de l’emploi occupé mais de la situation antérieure de l’agent.
C’est un pas vers l’individualisation des rémunérations, au mépris des solidarités entre les agents d’un même service. En outre, il exonère l’administration de toute disposition visant l’harmonisation des rémunérations indemnitaires.

Article 7

Cet article crée le processus de "réorientation professionnelle", situation qui sera imposée au fonctionnaire et qui peut déboucher sur un licenciement de fait ("placé en disponibilité d’office (donc sans traitement) ou, le cas échéant, admis à la retraite").
Cette réorientation s’appliquera dans un cas bien précis : celui où le poste de l’agent est supprimé (ou susceptible de l’être) suite à restructuration.
Cette réorientation est la suite logique des destructions des services publics, le signe de nouvelles suppressions d’emplois et d’introduction de plus de flexibilité dans la Fonction publique.
Il s’agit là, non seulement d’une remise en cause de la « garantie de l’emploi », principe fondamental du statut mais aussi d’une remise en cause du principe de la fonction publique de « carrière ».

Actuellement, l’Administration multiplie les restructurations de ministères et de services. Cette réorientation professionnelle servira à maquiller les futures suppressions de postes et donc d’emplois sous couvert d’engagements de réorientation professionnelle non respectés. La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté des amendements sur cet article.
L’amendement 22 "encadre les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office".
Les amendements 23 à 28 modifieraient les dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, en matière de suppression d’emploi.

Pour consulter les amendements

Article 8

Cet article autoriserait le cumul d’emplois à temps incomplet entre les trois versants de la Fonction publique.
Un véritable écartèlement professionnel. La vérification de l’accord de l’agent ne saurait régler la question. Il peut être difficile de ne pas donner son accord quand l’alternative est elle aussi invivable.
Le caractère expérimental n’est pas suffisant.
Nous connaissons trop de situations dans lesquelles l’expérimentation ne sert pas à vérifier la pertinence d’une mesure mais à apprécier les moyens de la généraliser.
Il s’agit là encore de soumettre les agents publics à un système d’emplois précaires et discrétionnaires.

L’amendement, autre que rédactionnel, adopté par la commission des lois traite des congés annuels et du décompte des temps de déplacement comme temps de travail effectif.

Article 9

Cet article élargit pour la Fonction Publique d’Etat, les cas de recours à des agents contractuels, à l’opposé des demandes répétées de toutes les fédérations syndicales.
La loi prévoit aujourd’hui que dans la FPE, les remplacements des fonctionnaires "dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires".
L’article 9 introduirait dans la loi la possibilité de ne pas respecter cette règle statutaire.
Le fait que l’État n’ait pas donné aux administrations les moyens de respecter la loi ne saurait justifier que l’on adopte des dispositions moins protectrices.
Autoriser et renforcer le recrutement de personnels sous contrat, en dehors des seuls besoins ponctuels déjà prévus par la loi et les règles statutaires, c’est introduire plus de flexibilité et de développement de la précarité dans la Fonction publique. Ce que nous ne pouvons accepter.
La permanence de l’emploi (et donc du statut) est la garantie fondamentale de la continuité du service public et du bon exercice des missions.

Article 10

Les administrations et établissements des trois versants de la fonction publique pourraient faire appel à des salariés des agences d’intérim.
L’argumentation ministérielle est scandaleuse.
Selon le ministre, les établissements hospitaliers y auraient déjà recours et les salariés des agences d’intérim seraient mieux traités que certains contractuels ou vacataires des administrations publiques ! En faisant appel à des intérimaires, au lieu d’effectuer des recrutements de fonctionnaires à la hauteur des besoins des services publics, le gouvernement met en danger l’avenir même de la fonction publique.
L’embauche de contractuels posait déjà bon nombre de problèmes déontologiques.
Comment un Ministre de la Fonction publique peut-il dire qu’un salarié mis à disposition de l’administration par une entreprise de travail temporaire sera soumis aux mêmes obligations s’imposant à tout agent public en vertu de l’article 25 de la loi portant « droits et obligations des fonctionnaires » (indépendance, secret professionnel, discrétion professionnelle).
Là encore, il nous est proposé de légaliser des situations que nous jugeons inacceptables.
L’embauche de contractuels dans le secteur public doit cesser et la situation de tous les salariés publics en situation de précarité doit être régularisée par une loi de titularisation.

Les limitations introduites par le Sénat à la durée et au renouvellement des missions ne suffit pas à rendre ces dispositions acceptables.
Nous savons bien comment les limites légales pour les contrats en catégorie B et C placent les personnes concernées dans des situations encore plus précaires (emplois saisonniers, ou à temps incomplet), parce que la loi est détournée par les administrations.

Vers la fin du statut de la fonction publique (RGPP : projet de loi «mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique»)

Vers la fin du statut de la fonction publique (RGPP : projet de loi «mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique»)