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5 juin 2009

Indemnité de Départ Volontaire (IDV)

Pour obtenir l’indemnité volontaire de départ il faut démissionner de sa qualité de fonctionnaire.
Ce choix est lourd de conséquences.
Nous vous conseillons de contacter les élus SNUipp du personnel afin de vous renseigner avec précision avant d’entreprendre toute démarche.

Une fois l’Indemnité de départ volontaire et la démission obtenues, il n’est pas possible de tenter un autre concours de la fonction publique ou d’être recruté comme titulaire ou non titulaire dans l’une des 3 fonctions publiques (FPE, FPH, FPT) dans les 5 ans qui suivent.

Si l’ancien fonctionnaire déroge à cela, il devra rembourser l’IDV qui lui aura été versée.

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Télécharger la circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009 sur l’indemnité de départ volontaire.

Comme le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 l’a stipulé, l’IDV s’adresse à ceux qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui veulent mener à bien un projet personnel.

La nature du « projet personnel » n’est pas précisé dans la circulaire.

Elle s’adresse aussi à ceux qui ont fait l’objet d’une opération de restructuration prévue par arrêté ministériel (en clair, ils ont perdu leur poste et on leur donne le choix entre l’IDV et un accompagnement pour retrouver un autre poste).

Le dispositif est applicable :
- aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
- aux agents détachés, en congé parental ou de présence parentale, ou en disponibilité.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent en bénéficier, sauf s’ils étaient déjà titulaires dans un autre corps de fonctionnaires.

Pour obtenir l’IDV, la démission de l’agent doit avoir été acceptée (cf article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, alinéa 2). L’IDV ne peut être perçue dans le cadre d’un départ en retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

Une fois la démission acceptée par l’autorité hiérarchique, l’agent est radié des cadres et perd donc sa qualité de fonctionnaire, et donc le concours qu’il a obtenu.

De ce fait, la personne ne peut pas obtenir la liquidation immédiate de sa pension de retraite (il faudra attendre l’âge normal…).

Il est prévu des exclusions au dispositif de l’IDV, liés aux engagements de servir du fonctionnaire en fonction du concours obtenu :
- les instituteurs recrutés avant 1991 doivent avoir donné leurs 10 ans à l’Education nationale,

- les professeurs des écoles recrutés par second concours interne et ayant suivi un cycle préparatoire sont aussi soumis à 10 ans de services effectifs,

- les agents qui ont bénéficié d’un congé de formation doivent d’abord en redonner le triple à l’Etat (donc 3 ans de services pour 1 an de congé à plein temps, donc logiquement si le congé a été donné à mi-temps, la quotité à redonner est de 18 mois à plein temps),

- les fonctionnaires qui se situent à 5 ans ou moins de leur liquidation de pension ne peuvent bénéficier de l’IDV (donc pas moins de 5 ans avant 55 ans pour les instituteurs et pas moins de 5 ans avant 60 ans pour les autres),

- les fonctionnaires qui effectuent leur service à l’étranger doivent avoir d’abord retrouvé une affectation en France avant de demander à bénéficier del’IDV.

Pour déposer sa demande ?

- Adresser à l’inspecteur d’Académie par la voie hiérarchique une demande d’attribution de l’IDV, en précisant le cas dans lequel se situe sa demande,

- Par voie postale (dans les 2 mois) vous serez informé des suites qui sont données à votre demande elles sont évaluées au cas par cas) et du montant de l’IDV qui peut vous être attribué.

Si vous n’en êtes pas satisfait, vous pouvez formuler un recours.

Si la décision a été positive, le service gestionnaire de l’IDV vous reçoit en entretien afin d’être bien sûr que vous avez bien compris les conséquences de l’obtention de l’IDV et de la démission.

- Ensuite vous présentez votre démission à l’inspecteur d’académie qui a 4 mois pour vous répondre,

- une fois la démission acceptée, le versement de l’IDV est effectué, sauf en cas de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise : à ce moment là, l’IDV est versée en 2 fois : 50% dans les 6 mois de la démission, à condition de produire l’extrait de K BIS attestant que vous avez bien créé vore entreprise, et les 50% restants à l’issue du premier exercice comptable de votre nouvelle activité.

Dans les autres cas, l’IDV est versée en une seule fois.

Dans quels cas l’IDV peut-elle être refusée ?

- l’activité ou le projet envisagé (ex : le fonctionnaire est recruté sur un emploi de salarié dans le privé) est susceptible de porter atteinte à la continuité du service (comme cela se pratique déjà pour l’obtention des demandes de disponibilité, de détachement ou de mise à disposition)

- la démission peut être aussi refusée dans l’intérêt du service, si l’agent est indispensable par exemple sur son poste et qu’il ne peut être remplacé rapidement.

Les fonctionnaires en détachement, en congé parental ou en disponibilité n’ont pas la même contrainte du calendrier scolaire et ont donc plus de chances de voir leur demande aboutir tout au long de l’année.

Néanmoins, pour obtenir l’IDV ou pour donner sa démission, le fonctionnaire doit s’adresser à son administration d’origine (et non pas à la direction de la structure qui l’emploie s’il est détaché).

Combien peut-on obtenir avec l’IDV ?

Le montant ne peut dépasser 24/12e du traitement brut perçu par le fonctionnaire au cours de l’année écoulée, et qui précède le dépôt de la demande de démission. Dans tous les cas, c’est l’ancienneté qui joue, dans le respect du plafond fixé par le décret du 17 avril 2008.

- moins de 10 ans d’ancienneté : 0 à 50% du plafond prévu

- de 10 à 25 ans d’ancienneté : de 50 à 100% du plafond prévu

- plus de 25 ans d’ancienneté : de 30 à 80% du plafond prévu.

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Télécharger la circulaire n° 2009-067 du 19-5-2009 sur l’indemnité de départ volontaire.

 

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