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25 août 2009

Pensions : Recours Bonifications pour naissances multiples

Nous avions relevé à de nombreuses occasions la difficulté de prise en compte au titre de la bonification pour enfants dans certains cas de figure où les collègues ont eu des jumeaux ou naissances multiples. le TA vient de donner raison aux collègues qui contestent la décision du service des pensions.

En effet, pour les enfants nés avant 2004, la bonification de 4 trimestres est attribuée à condition d’avoir une période d’interruption de service d’au moins deux mois pour chaque enfant. Dans le cas général, cela correspond à la durée du congé de maternité.

Mais dans le cas de naissances multiples, le service des pensions considère en conséquence que le droit à 4 trimestres de bonification par enfant ne s’applique qu’à condition que le congé soit un multiple de deux mois : par exemple, pour des jumeaux, il faut un congé de maternité de 4 mois au moins.

De cette interprétation très restrictive naissent différents problèmes aboutissant à la non prise en compte de un ou plusieurs enfants ; par exemple :

- congés maternité avant 1977 inférieurs à 4 mois pour des naissances multiples ;

- congés d’adoption unique quel que soit le nombre d’enfants.

Deux tribunaux administratifs, sollicités par des collègues dans cette situation, ont donné tort à l’administration (cf Fenêtres sur Cour n° 323 de janvier 2009) :

" contrairement à ce que soutient l’administration, cette interruption de service a été accordée au cours d’une grossesse gémellaire à raison de chaque enfant à naître et que les inconvénients causés à la carrière du fonctionnaire concerné sont, en tout état de cause, corrélés au nombre d’enfants "

La pension doit donc être révisée en prenant en compte une bonification de 4 trimestres par enfant.

Le Conseil d’état, saisi par le ministère sur un de ces cas, vient de confirmer cette analyse des TA (CE n° 318318 du 29 mai 2009).

Il est donc important de diffuser cette information aux collègues déjà retraitées et de proposer le cas échéant des voies de recours.


Recours possibles

Les possibilités de recours sont décrites dans l’article L55 du Code des pensions :

La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

- A tout moment en cas d’erreur matérielle ;

- Dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit.

Donc, si le recours est conforme pour les collègues pensionnées depuis moins d’un an, puisqu’il s’agit a priori d’une erreur de droit, cela posera problème pour toute pension concédée depuis plus d’un an ; néanmoins, il faut dans tous les cas engager une procédure sans préjuger des suites données par un tribunal. C’est pourquoi nous n’évoquons que la notion d’erreur dans le recours.

Modèle recours gracieux à adresser en recommandé avec accusé de réception au Service des pensions

Cas type : jumeaux ; adapter en cas de naissances multiples ou adoptions multiples.

Coordonnées du demandeur Date..........................

à Service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 10, boulevard Gaston-Doumergue 44964 Nantes Cedex 9

Objet : recours gracieux concernant ma pension.

J’ai été professeur des écoles et je suis maintenant en retraite depuis le ....................... Mère de jumeaux (triplés etc), j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’un seul de mes enfants a été pris en compte au titre de la bonification de 4 trimestres dans le calcul de ma pension (cf copie ci-jointe de mon titre de pension).

Le Conseil d’état vient pourtant de confirmer que :

..il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu’il a, au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; qu’ ainsi, un congé de maternité d’au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants (CE n° 318318 du 29 mai 2009).

Par conséquent, je m’estime lésée quand au calcul de ma pension et demande donc par la présente que cette erreur soit corrigée et que le montant de ma pension soit révisé en prenant en compte une bonification de 4 trimestres pour chacun de mes enfants.

Signature.

 

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