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CAPITAL DECES ETENDU AUX PACSES

jeudi 26 novembre 2009

Le versement du capital décès a été étendu au conjoint pacsé.

Pour pouvoir en bénéficier, le pacte civil de solidarité doit avoir été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Par ailleurs, ce nouveau décret institue une rétroactivité du versement du capital décès.

Pour tout décès d’un fonctionnaire s’étant produit à compter du 21 novembre 2005, le partenaire de PACS a droit au bénéfice du capital décès pourvu que le pacte civil de solidarité ait été conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire.

Pour mémoire l’Etat verse aux ayants droit du fonctionnaire décédé un capital-décès égal à un an de traitement brut.

Chacun des enfants reçoit en outre une majoration calculée à raison de 3% du traitement annuel brut afférent à l’indice net 450 (indice brut 585).

Bénéficiaires :

- 1/3 au conjoint (non séparé de corps ni divorcé ou pacsé depuis plus de deux ans)
- 2/3 aux enfants de moins de 21 ans (ou infirmes) et non imposables à l’impôt sur le revenu.

Référence : Décret n°2009-1425 du 20 novembre 2009.

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