-* Après la Grève

Pour les retenues de salaires, il appartient à l’Administration de faire la preuve de la participation à la grève.

Ainsi les grévistes, quelle que soit leur fonction, ne répondent à aucune enquête, ne s’inscrivent sur aucune liste, ne signent quelque état que ce soit.

Les directeurs et directrices n’ont à accomplir aucune tâche administrative particulière à ce sujet, sinon transmettre les documents de l’Administration aux non grévistes qui les gèrent eux mêmes. Ils ne certifient rien.

Si des problèmes surviennent (réactions de parents, d’élus, …), aviser la section départementale du SNUipp et transmettre les documents éventuels (tracts, articles de presse, …).

Donc voici notre consigne syndicale qui est claire : GRÉVISTES : NE RENVOYEZ PAS LES COUPONS -RETOUR !

Les textes

- LOI n° 2008-790 du 20/08/08.
JORF n°0194 du 21/08/08 page 13076
- Circulaire n° 2008-111 du 26-8-08.
NOR : MENB0800708C

Qui peut faire grève ?

La grève est un droit constitutionnel.
Les syndicats déposent un préavis de grève qui couvre les personnels.
Dans les écoles, l’ensemble des instituteurs et des professeurs des écoles ont droit de grève, les adjoints comme les directeurs, les enseignant·es spécialisé·es, les PSY-EN, les titulaires, les non-titulaires, les stagiaires INSPE, les conseillers pédagogiques, les IEN, les AESH …
L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30e de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.
Retenue de salaire pour grève :
La retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité.

ATSEM :

Les personnels municipaux des écoles sont couverts par les syndicats de la fonction publique territoriale.
Voir le site du SNUTER-FSU : https://www.snuter-fsu.fr/

Déclaration d’intention

Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement « en classe » dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer.
La participation à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclaré·e gréviste peut entraîner une sanction disciplinaire.

La déclaration d’intention ne concerne donc pas : les directeurs·trices déchargé·es de classe le jour de la grève, les enseignant·es spécialisé·es des RASED, les PSY-EN, les TR sans remplacement, les collègues à temps partiel le jour de la grève, les PE travaillant dans un établissement du second degré ou un ESMS (IME, ITEP).
Les AESH ne sont pas non plus concerné·es par la déclaration d’intention.

La déclaration d’intention ne présage en rien la participation effective à la grève : les collègues qui ont fait connaître leur intention de participer au mouvement de grève peuvent librement y renoncer.

Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré.
Les jours ouvrés sont les jours travaillés, c’est-à-dire les jours de la semaine pendant lesquels des cours sont assurés dans l’école au sein de laquelle est affecté l’agent, même si l’intéressé n’a aucun service à assurer ce jour-là.

En conséquence : la participation à un mouvement de grève débutant un lundi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le jeudi soir de la semaine précédente.
si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soient organisés le mercredi ou non.

Transmission de l’information au maire :

L’inspecteur d’académie communique au maire dès qu’il en a connaissance, le nombre, par école, de personnes ayant procédé à la déclaration et lui précise quelles sont les écoles pour lesquelles le taux de déclarations préalables est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes soumises à l’obligation de déclaration.

Cette information est transmise au maire par écrit, par télécopie ou message électronique. Avant le déclenchement de la grève le préfet est informé par l’autorité académique, des communes et des établissements pour lesquels le service d’accueil devra être organisé.

Information des familles :

Les directrices et directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment).
Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles en application de l’article L. 133-4 du code de l’éducation.

École fermée ?

Au cas où l’ensemble des enseignant·es est gréviste, l’école sera « fermée ».
Mais il n’est pas permis d’apposer sur la porte un panneau « école fermée ». Seul un arrêté préfectoral peut « fermer » une école, en cas d’intempéries par exemple.
Il faut donc afficher la « fermeture » par un biais : « l’ensemble des enseignant·es étant en grève, aucun enfant n’aura classe… »
Si un service minimum d’accueil est organisé par la municipalité, il revient à la mairie d’informer les parents, y compris par un affichage municipal.

Pendant la Grève

En aucun cas, le directeur gréviste, pas plus que les adjoints grévistes, ne sont tenus de surveiller les élèves ni d’être sur place.
Aucune communication ne sera faite à l’extérieur (DCRI, police, gendarmerie) sur la situation dans l’école (nombre et identité des grévistes, etc…).
Ne répondez ni aux sondages, ni aux enquêtes administratives.

Par contre, faites connaître au plus vite à la FSU-SNUipp 70 le nombre et le pourcentage de grévistes.

Les enseignant·es non grévistes se rendent à l’école normalement, et doivent accueillir l’ensemble des élèves qui s’y présentent en cas d’absence de service minimum.

Pour les AESH non grévistes :

Si l’école est ouverte, l’AESH se rend sur son lieu de travail et accompagne le ou les élèves suivis habituellement. S’ils ne sont pas présents, l’AESH reste à disposition de l’école.
Si l’école est fermée car tous·tes les enseignant·es sont grévistes, il ne peut être demandé à l’AESH d’être présent·e sur le temps du service minimum d’accueil, même si l’élève accompagné est présent : en effet, ce SMA n’est ni du temps scolaire, ni de la responsabilité de l’Éducation nationale.
L’AESH informe son coordonnateur ou référent qui lui précisera ce qu’il a à faire ou le cas échéant, de rester à son domicile.

GREVISTES : consigne syndicale : ne renvoyez pas le coupon-retour signé !

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