Suite à la CNH (conférence nationale du handicap) du 26 avril 2023, le gouvernement a déployé dans 4 départements préfigurateurs des pôles d’appui à la scolarité : l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var.
Le cahier des charges est en cours de réécriture pour devenir un cahier des charges national. La publication est attendue pour le mois de mai ou juin voire juillet 2025 si la DGESCO et la DGCS peinent à se mettre d’accord. Aucune organisation syndicale n’a été associée à ce travail.
Le nouveau cahier des charges, selon les engagements du MEN, devrait prendre en compte les difficultés rencontrées par les départements préfigurateurs et stabiliser les propositions pour la rentrée 2025. Pour autant, s’il est publié tardivement il ne sera d’aucune utilité aux nouveaux départements les mettant en place à la rentrée dont la Haute-Saône ferait partie mais sans budget (voir le paragraphe "rentrée 2025).

Pour qui ? :
Le PAS s’adresse aux familles et aux équipes pour “apporter une réponse de premier niveau” “comme au long cours” aux élèves dits à besoins éducatifs particuliers (dont les élèves en situation de handicap).
Cela concerne tous les établissements, de la maternelle au lycée et peut concerner également les établissements privés sous contrat. La place et la participation du privé sous contrat est encore en cours d’arbitrage au MEN (mais elle est stipulée dans l’introduction du cahier des charges).
Les 3/4 des saisines concernent des élèves du 1er degré, environ 20 % le collège et le reste pour le lycée.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
Le dialogue social (au niveau national) est au point mort sur la question des PAS. Aucune concertation avec les organisations syndicales n’est prévue, ni pour le bilan du fonctionnement ni pour le futur cahier des charges. La FSU-SNUipp exige d’être associée aux évaluations des nouveaux dispositifs et outils (LPI, PAS…) et à participer aux instances (CDSEI) et aux GT, aussi bien au niveau national qu’au niveau local. Des bilans d’étape devront se mettre en place régulièrement.

L’attente chez les collègues est très importante face aux difficultés rencontrées sur le terrain pour améliorer les conditions de scolarisation de tous les élèves. Il existe de très fortes inquiétudes quant au rôle des PAS, leur impact sur les missions des personnels RASED et sur l’organisation du travail des AESH. L’introduction du médico-social dans les écoles, au détriment des structures elles-mêmes, ne résoudra pas tout. La FSU-SNUipp exige des moyens en personnels RASED, en réduction d’effectifs et en AESH pour répondre aux besoins scolaires des élèves.

Objectifs du PAS :
“Au regard des éventuelles difficultés d’adaptation que peuvent rencontrer les élèves, ces pôles ont pour objectif de trouver des réponses rapides et adaptées, en première intention comme au long cours » qui peuvent être de 3 types :

des aménagements pédagogiques et éducatifs (dont les ressources numériques et matérielles de 1er niveau tel que casque antibruit ou stylo lecteur) ;
la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté (MPA) aux besoins de l’élève ;
un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social”.

“Le pôle d’appui à la scolarité est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux quand c’est nécessaire » et si possible sur site”.

Selon la Dgesco, le PAS serait un regroupement de toutes les ressources pour apporter un appui à la scolarisation en milieu ordinaire de tous les enfants.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
Si le PAS est présenté comme le modèle “idéal” pour faire fonctionner l’école inclusive, la FSU-SNUipp, suite au bilan de fonctionnement des 4 départements préfigurateurs tient à soulever quelques points d’alerte :

la réponse de premier niveau est attendue par les collègues, mais elle ne peut pas se substituer aux missions de prévention de l’école, à une analyse des situations en équipes pédagogiques, à une intervention des personnels RASED ou d’autres personnels de l’EN et/ou un service de soins si nécessaire.
la décision d’intervention ou de moyens ne peut pas être le résultat d’une enveloppe fermée, mais doit être considérée à partir des besoins et des projets de scolarisation des élèves

le PAS ne peut être un prétexte à la suppression de postes d’enseignant⋅es spécialisé⋅es, ou à l’augmentation de la flexibilité du temps de travail des AESH

Composition du PAS :
Un coordonnateur du PAS (enseignant·e de l’EN – spécialisé·e ou non /1 ETP) et un personnel du médico-social (le plus souvent un·e éducateur·trice spécialisé·e /1 ETP) représentent le binôme du PAS. L’enseignant·e du PAS doit être formé·e à ce nouveau métier (coopération avec le médico-social et travail en binôme, en inter-catégoriel) par l’EN mais aussi via des formations croisées. Des personnels éducatifs, paramédicaux sont associés à ce binôme via l’EMAS entre autres. Tous les personnels exerçant sur le territoire d’un PAS (de l’AED au RASED en passant par l’infirmier⋅e scolaire et le·la référent⋅e TSA) peuvent être sollicités pour un avis, un bilan ou une intervention par la coordination du PAS. Les ressources hors EN sont également identifiées (SESSAD, ESMS ... voire certain⋅es professionnel⋅les en libéral). Selon la Dgesco, il n’est pas indispensable que le·la coordonnateur⋅trice du PAS soit un⋅e enseignant⋅e spécialisé⋅e. Sur les 4 départements, il y aurait environ 50 % de spécialisé⋅es.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
La FSU SNUipp exige d’inscrire comme une nécessité d’avoir des enseignant⋅es spécialisé⋅es en lien avec les équipes pour coordonner les actions à mettre en place pour les élèves. Il est nécessaire d’abonder d’urgence les départs en formation pour anticiper les besoins de créations de postes RASED entre autres et coordination PAS.

Fonctionnement/gouvernance :
La gouvernance des PAS associe au niveau national et local, deux ministères : MEN et DGCS / IA-DASEN et l’ARS.
La MDPH conserverait ses prérogatives de notification. Les ERSEH poursuivraient le travail de liaison famille/équipe/MDPH, en collaboration étroite avec l’équipe de pilotage du PAS.
Le binôme travaille dans un lieu connu et accessible et doit disposer du matériel nécessaire à leurs activités.
Localement, il y a 3 superviseurs : IEN, chef d’établissement et le responsable de l’ESMS lié au PAS. L’IA et le DT ARS sont garants du cadre et de la cohérence des réponses. Ce système implique beaucoup de boucles de validation et régulation par les divers niveaux de pilotage et de fait un temps de réunions et de gestion administrative conséquent.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
Pour la FSU-SNUipp le cahier des charges devrait prendre en compte plusieurs éléments et tout au moins :

le lieu de travail du PAS devrait être identifié et obligatoire, accessible à tous les partenaires
les responsabilités de chaque personnel du PAS devraient être clairement identifiées et définies nationalement

les obligations de services de chaque personnel devraient intégrer des temps de concertation obligatoires hebdomadaires.
Le fonctionnement et le financement des interventions des personnels du médico social devraient être définis nationalement et répondre aux besoins des élèves.

PIAL/PAS :
2 des 4 départements préfigurateurs ont conservé à titre dérogatoire une gestion décorrélée PIAL et PAS, contrairement à ce que le cahier des charges indiquait. Ce sujet est toujours en réflexion au niveau de l’administration. Lorsque les PIAL sont remplacés par les PAS, il y a parfois création de poste d’AESH référent·e.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
La FSU-SNUipp revendique l’abandon des PIAL, considérés comme responsables d’une dégradation des conditions de travail des AESH, des conditions d’accompagnement/d’apprentissage des élèves. Il est nécessaire de porter le bilan des PIAL pour éviter de reproduire ces fonctionnements délétères au sein des PAS.

L.P.I. (livret de parcours inclusif) :
Cet outil a été imposé dans les départements préfigurateurs. Il est prévu en mai dans ces départements de tester les modules PAS au sein du LPI qui vont permettre de formaliser la réponse que le PAS apporte aux élèves. Le LPI étant, selon la Dgesco, l’outil de travail des coordinateurs·trices qui s’occupent de la réponse à tous les besoins.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
La mise en œuvre chaotique du LPI depuis plusieurs années n’a pas convaincu les personnels de son utilité (problèmes techniques, droits d’accès …). Les outils numériques ne peuvent se substituer aux rencontres nécessaires entre partenaires et la construction collective des situations d’apprentissages et des parcours de soins.

Budget
Le budget est voté dans le cadre du PLF et du PLFSS chaque année. Rien ne garantit la pérennité de budgets spécifiques pluriannuellement. Une baisse imposerait aux deux administrations à prélever les moyens sur fonds propres et impacterait de fait l’équilibre financier.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
Une véritable école inclusive ne peut se concevoir sans moyens supplémentaires pérennisés. Il n’est pas acceptable que des moyens soient pris sur la carte scolaire ou qu’il y ait une redirection des missions du médico-social.

Indemnisation :
La fonction de coordonnateur⋅trice du PAS étant nouvelle, la codification pour les primes liées à ce poste (ISAE par ex) n’est pas finalisée à ce jour. Ainsi certains personnels ne percevraient pas toutes les primes et/ou perdraient de l’argent par rapport à leur ancien poste. Les frais de déplacement pour les personnels de l’EN n’étaient pas prévus à la rentrée 2024.

Point de vue de la FSU-SNUipp :
La FSU-SNUipp exige une définition nationale des missions et indemnités des coordinateurs·trices de PAS et le paiement de tous les frais liés aux déplacements des personnels.

Rentrée 2025 :
Quatre autres départements préfigurateurs ont été validés par la Dgesco pour la rentrée 2025 (avec une dotation fléchée) : la Collectivité européenne d’Alsace, la Meuse, le Vaucluse et la Réunion.
Le ministère a évoqué 500 PAS pour la rentrée prochaine (les 100 pour R2024 + 100 pour R2025 + 300 autres potentiellement). D’autres départements/académies ont pu se porter candidat⋅es également mais sur leurs propres fonds et parfois à une échelle plus petite que celle du département. Selon la Dgesco, une part très majoritaire des académies s’est déclarée volontaire. Pour autant, la liste n’est pas encore stabilisée. La généralisation de ce dispositif est annoncée pour la rentrée 2027.

En conclusion

La FSU-SNUipp doit continuer de se positionner sur les PAS, en s’appuyant sur les départements préfigurateurs à partir de certains critères sur l’amélioration de la scolarisation des élèves avec des besoins spécifiques, sur la capacité des équipes pédagogiques à réaliser leurs missions de prévention et d’adaptation et enfin sur l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des personnels.

Pôles d'appui à la scolarité (PAS) : ce qui nous attend(rait) à la rentrée 2025

Pôles d'appui à la scolarité (PAS) : ce qui nous attend(rait) à la rentrée 2025