"La décision du Conseil Constitutionnel est sans surprise, elle réitère l’avis qu’il avait donné à propos du service minimum dans les transports". Mais des interrogations demeurent :
– le service d’accueil se substituera-t-il aux remplacements ?
– Ne sera-t-on tenté d’utiliser l’obligation de déclaration pour exercer des pressions sur les enseignants qui voudraient faire grève ?
– La question de la responsabilité des enseignants dans les écoles restées ouvertes lui semble aussi se poser : ne sera-t-on pas tenté en cas de problème de transférer la responsabilité de la municipalité vers le directeur ou les maîtres non-grèvistes ?"

Gilles Moindrot (Secrétaire National du Snuipp)

Pour télécharger le texte adopté par le parlement,
cliquer ici.

ATTENTION

Ce texte initialement prévu pour contrecarrer l’exercice du droit de grève pourrait se voir étendu à toute absence imprévisible d’un professeur.

« Art. L. 133-1. – Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-12. »

Assurer le remplacement des maîtres va-t-il devenir en partie de la responsabilité des municipalités ?

Les
principales dispositions du texte

Le
déclenchement du service.

Les communes devraient
être prévenues par l’autorité administrative qui elle-même doit avoir l’information
au moins 48heures à l’avance comprenant au moins un jour ouvré, du nombre d’enseignant(s)
gréviste(s) pour chaque école. Dés lors que le nombre de personnes concerné
est "égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions
d’enseignement dans cette école", la commune à en charge de mettre en place
un accueil.

Pour la mise en
place du service, il suffit donc dans la majorité des situations qu’un ou deux
enseignants soient en grève :

Nombre de
classes

Nombre d’enseignants

en grève

Seuil
≥25%

100%

50%

33%

25%

40%

33%

28%

25%

33%

30%

Recrutement
du personnel

Le Maire "établit
une liste de personnes susceptible d’assurer le service". Cette liste peut comprendre
tout type d’agents qu’ils soient titulaires ou contractuels. Le Maire doit seulement
veiller à ce qu’ils "possèdent les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer
des enfants.". Cette liste doit être transmise :

- à l’autorité
académique pour vérification.

Cette disposition
prise pour dégager les maires de leur responsabilité en cas de recrutement problématique,
sera dans la pratique très difficile à mettre en œuvre au vu des délais. Par
ailleurs, ce contrôle risque d’être très mal ressenti par les agents titulaires
(ASEM, animateurs….) susceptibles d’être mobilisés et se trouvant sur ces "listes".

- aux représentants
des parents d’élèves élus au conseil d’école pour information.

Locaux

Le législateur
a jugé bon de préciser que la commune "peut accueillir les élèves dans les locaux
des écoles"….y compris lorsque ceux-ci continue d’être utilisées en partie pour
les besoins d’enseignement. Cette précision montre bien dans qu’elle ambiguïté
le service d’accueil est organisé.

Communication
aux familles

Ce sont les communes
qui ont à charge d’informer les familles des modalités d’organisation du service.

Responsabilité

Le texte prévoit
que la responsabilité administrative de l’Etat se substitue à la commune (pour
les faits subis ou commis par un élève dans le cadre du fonctionnement du service).

Il prévoit aussi
par dérogation du code des collectivités territoriales, que l’Etat "accorde
sa protection" lorsque le Maire fait l’objet de poursuites pénales pour des
faits qui ont causé dommage à un enfant (pour des faits non détachables de l’exercice
de ses fonctions).

Compensation
financière

L’Etat verse "une
compensation financière" qui est fonction "du nombre d’élèves accueillis".

Le calcul de la
compensation financière n’est pas indiqué dans le texte. Il fera l’objet d’un
décret. Celui-ci devra prévoir "le montant et les modalités de versement
et de réévaluation régulière de la compensation". La loi prévoit cependant :

- un seuil minimum
de compensation : pour chaque journée de mise en œuvre du service, la compensation
ne peut être inférieure à 9 fois le SMIC horaire par enseignant gréviste

- un délai de versement :
celui-ci intervient au plus tard 35 jours après transmission par la mairie à
l’autorité académiques des éléments nécessaire au calcul.

Service minimum d’accueil dans les écoles primaires (SMA)

Service minimum d’accueil dans les écoles primaires (SMA)