La date limite de dépôt de la déclaration d’impôts sur les revenus de 2021 est fixée pour la version papier au jeudi 19 mai à 23h59 (y compris pour les français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Pour la télé-déclaration par internet, voici les dates limites en fonction des numéros de départements :

départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents —>mardi 24 mai 2022 à 23h59
départements n°20 à 54 (zone 2) —> mardi 31 mai 2022 à 23h59
départements n°55 à 974/976 (zone 3) —> mercredi 8 juin 2022 à 23h59

Lorsqu’on remplit sa déclaration, deux choix sont possibles :

bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10% correspondant à ses frais professionnels. On est donc imposable sur 90% de ses revenus. Cela est automatique ;
déclarer tous ses frais réellement engagés dans le cadre de son activité professionnelle. Cela permet d’être imposable sur une part plus faible de ses revenus… à conditions que vos frais réels dépassent 10% de vos revenus.

[rouge]Salaires et traitements[/rouge]

Ces éléments sont pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires.
ISSR

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables. L’ISSR n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.
Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts : cotisation 2020/21

La réduction (ou crédit d’impôts) est égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels).

Le SNUipp-FSU fonctionne en année scolaire mais les impôts eux sont calculés sur l’année civile. Le SNUipp-FSU édite donc, depuis sa création, les attestations sur la période la plus longue (janvier à août). La cotisation 2020/2021 est considérée par l’administration fiscale avoir été payée avec les revenus de 2021, revenus déclarés aux impôts en 2022, quelle que soit la date à laquelle a eu lieu le ou les paiement·s au cours de l’année scolaire.

L’attestation de cotisation syndicale 2020/2021 pour la déclaration d’impôts sur les revenus 2022 a été envoyée en avril. Vous pouvez retrouver votre attestation sur cet espace https://mon-espace.snuipp.fr/adherents/impots

Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp-FSU pour les déclarations papiers. En cas de déclaration par internet, ne pas envoyer l’attestation (mais la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

[rouge]Indemnité Représentative de Logement (IRL)[/rouge]

L’IRL (taux de base et majorations éventuelles de la commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.

[rouge]Logement de fonction des institutrices et instituteurs[/rouge]

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

[rouge]Heures pour les Collectivités Locales :[/rouge]

A déclarer ! Les heures de cantine, études, doivent être déclarées.

[bleu]FRAIS REELS[/bleu]

Si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d’opter pour la déduction de vos frais réels.

Dans ce cas, l’option est totale : il n’est pas possible en effet d’appliquer l’abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l’autre.

De plus, l’option pour les frais réels est globale au titre de l’année d’imposition : elle s’applique à l’ensemble des revenus perçus par le contribuable au cours de l’année concernée.

En cas de déduction des frais réels, il faut ajouter aux traitements et salaires les allocations pour frais d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l’employeur. Toutefois, un salarié n’est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, qui sont exonérées dès lors qu’elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par ces allocations.

[rouge]Sommes déductibles[/rouge]

Vous pouvez déduire, notamment :

—>vos frais supplémentaires de nourriture (si vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige à prendre vos repas hors de chez vous du fait de vos horaires de travail ou de l’éloignement de votre domicile et si vous ne disposez pas de cantine sur place),

—>vos frais de transports domicile-lieu de travail (lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n’excède par les 40 kilomètres aller, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels de transport à condition d’en justifier. Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres. Pour bénéficier de la déduction au-delà de ces 40 premiers kilomètres, il faut justifier l’éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi, des circonstances familiales…),

—>vos frais exposés au cours des voyages ou déplacements professionnels (en cas d’utilisation du barème kilométrique pour les frais de déplacement, celui-ci figure sur la notice de la déclaration de revenus 2042),

—>vos frais d’abonnement et de communication d’un téléphone portable lorsqu’il est utilisé à des fins professionnelles,

—>vos frais de stationnement sur le lieu de travail,

—>vos frais de déménagement en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi,

—>vos frais de vêtements spéciaux utiles à l’exercice de la profession,

—>vos cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle,

—>vos frais de recherche d’emploi,

—>vos dépenses afférentes à des locaux à destination de l’exercice professionnel,

—> vos achats de matériel, outillage, mobilier de bureau,

—>vos dépenses d’acquisition de matériel informatique et de logiciels.

Retrouvez sur le blog de Julien Delmas toutes les informations concernant le calcul des frais réels

https://blog.juliendelmas.fr/?enseignants-et-si-vous-declariez-vos-frais-reels-aux-impots

[rouge]Contestation :[/rouge]

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2024 pour l’impôt sur les revenus de 2021 déclarés en 2022.

L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

[vert]Déclaration d’impôts : quelques informations[/vert]

[vert]Déclaration d’impôts : quelques informations[/vert]